La Commission modifie l'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002, la liste UE de gel des avoirs liée à l'EIIL (Daech) et à Al-Qaida, à la suite d'une décision du comité des sanctions de l'ONU du 15 octobre 2026. Aucune…
La Commission fixe des formats harmonisés pour les données transmises aux registres centraux des bénéficiaires effectifs : identité (dates AAAA-MM-JJ, adresses normalisées, pays en code ISO alpha-3), nature et…
La Commission modifie, à la suite d'une décision du comité des sanctions de l'ONU du 28 septembre 2026, les données d'identification d'une entité déjà inscrite sur la liste de gel des avoirs EIIL (Daech) / Al-Qaida. Le…