Gel des avoirs EIIL (Daech)/Al-Qaida : mise à jour des données de Mounir El Motassadeq et du TTP
L'essentiel
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- Ce qui change
- La Commission modifie l'annexe I du règlement (CE) n° 881/2002, la liste UE de gel des avoirs liée à l'EIIL (Daech) et à Al-Qaida, à la suite d'une décision du comité des sanctions de l'ONU du 15 octobre 2026. Aucune personne n'est ajoutée ni retirée : seules les données d'identification de deux mentions changent. Pour Mounir El Motassadeq, la graphie arabe de son nom est ajoutée et son adresse passe de « Allemagne » à « Marrakech, Maroc ». Des précisions sont aussi ajoutées sur sa condamnation en Allemagne et son expulsion vers le Maroc en octobre 2018. Pour Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP), la graphie d'origine est ajoutée et le dirigeant indiqué devient Noor Wali Mehsud, à la place de Maulana Fazlullah.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels soumis au gel des avoirs dans l'UE qui filtrent leurs clients, fournisseurs et contreparties : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, conseillers en gestion de patrimoine et en investissement, sociétés de stockage et de transport de valeurs. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. L'en-tête du JO indique le 22.10.2026, d'où une entrée en vigueur le 23.10.2026. La date de publication indiquée dans les métadonnées (21.10.2026) diffère de celle de l'en-tête : à vérifier sur le JO.)
- Action à faire
- Mettre à jour sans délai votre outil ou votre liste de filtrage avec les nouvelles données : graphies arabes, adresse au Maroc pour Mounir El Motassadeq, nouveau dirigeant du TTP (Noor Wali Mehsud). Refaire le filtrage de vos clients, fournisseurs et contreparties avec ces nouveaux éléments. Le gel des fonds et des ressources économiques visant ces deux mentions reste en vigueur. En cas de correspondance, geler les avoirs et appliquer les procédures de signalement prévues par votre dispositif interne.
- Niveau d'urgence
- Élevée
- Ce qui diffère de la version précédente
- Mounir El Motassadeq : ajout de la graphie arabe ; l'alias devient « pseudonyme fiable » ; l'adresse passe de « Allemagne » à « Marrakech, Maroc ». La mention « détenu en Allemagne » est remplacée par plusieurs précisions : arrestation le 28.11.2001, condamnation en Allemagne à 15 ans de prison le 8.1.2007 pour complicité de meurtre et appartenance à une organisation terroriste, expulsion vers le Maroc en octobre 2018. TTP : ajout de la graphie d'origine ; le dirigeant Maulana Fazlullah est remplacé par Noor Wali Mehsud. Pour les deux mentions, la base de désignation citée passe de l'article 2 bis, paragraphe 4, point b) à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i) ; les dates de désignation ne changent pas.
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R2384
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2384 22.10.2026 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2384 DE LA COMMISSION du 21 octobre 2026 modifiant pour la 363e fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5, considérant ce qui suit: (1) L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, entités et groupes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. (2) Le 15 octobre 2026, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 1267(1999), 1989(2011) et 2253(2015) a décidé de modifier les données d’identification de certaines mentions dans la liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s’appliquer. (3) Il convient dès lors de modifier l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2026. Par la Commission au nom de la présidente, Directrice générale Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux (1) JO L 139 du 29.5.2002, p. 9, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/881/oj. ANNEXE (a) Les données d’identification de la mention suivante figurant dans la rubrique «Personnes physiques» de l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 sont modifiées comme suit: «Mounir El Motassadeq (alias Mounir el Moutassadeq). Adresse: Allemagne. Né le 3.4.1974, à Marrakech, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport marocain no H 236483. No d’identification nationale: E-491591 (carte d’identité nationale marocaine). Renseignements complémentaires: a) détenu en Allemagne, b) nom de son père: Brahim Brik; nom de sa mère: Habiba Abbes. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 30.9.2002.» est remplacé par le texte suivant: «Mounir El Motassadeq (graphie d’origine: منير المتصدق) (pseudonyme fiable: Mounir el Moutassadeq). Né le 3.4.1974, à Marrakech, Maroc. Nationalité: marocaine. Passeport marocain no H 236483. No d’identification nationale: E-491591 (carte d’identité nationale marocaine). Adresse: Marrakech, Maroc. Renseignements complémentaires: a) arrêté le 28.11.2001 et reconnu coupable, en Allemagne, de complicité de meurtre et d’appartenance à une organisation terroriste et condamné à une peine d’emprisonnement de 15 ans le 8.1.2007; b) expulsé d’Allemagne vers le Maroc en octobre 2018; c) nom de son père: Brahim Brik; nom de sa mère: Habiba Abbes. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 30.9.2002.» (b) Les données d’identification de la mention suivante figurant dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités» de l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 sont modifiées comme suit: «Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) [alias a) Tehrik-I-Taliban Pakistan, b) Tehrik-e-Taliban, c) Pakistani Taliban, d) Tehreek-e-Taliban]. Renseignements complémentaires: a) Tehrik-e Taliban est située dans les zones tribales le long de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; b) fondée en 2007, son dirigeant est Maulana Fazlullah. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2011.» est remplacé par le texte suivant: «Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) (graphie d’origine: تحریک طالبان پاکستان) [alias: a) Tehrik-I-Taliban Pakistan, b) Tehrik-e-Taliban, c) Pakistani Taliban, d) Tehreek-e-Taliban]. Renseignements complémentaires: a) Tehrik-e Taliban est située dans les zones tribales le long de la frontière entre l’Afghanistan et le Pakistan; b) fondée en 2007, son dirigeant est Noor Wali Mehsud. Date de la désignation visée à l’article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 29.7.2011.» ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2384/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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