Ukraine : l'UE ajoute 77 personnes à la liste des mesures restrictives (élections illégales à la Douma)
L'essentiel
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- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE ajoute 77 personnes physiques (inscriptions n° 2122 à 2198) à l'annexe de la décision 2014/145/PESC. Cette annexe liste les personnes, entités et organismes visés par des mesures restrictives liées aux atteintes à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les personnes ajoutées sont surtout des candidats aux élections illégales à la Douma d'État russe organisées en septembre 2026 dans les territoires ukrainiens occupés (Donetsk, Louhansk, Zaporijjia, Kherson, Crimée, Sébastopol). Elles appartiennent notamment aux partis Russie unie, Parti communiste, Parti libéral-démocrate, Une Russie juste, Nouvelles personnes, Les Verts, Communistes de Russie et Rodina. Trois membres de la commission électorale centrale russe sont aussi inscrits. Le texte fourni ne détaille pas le contenu des mesures restrictives : celui-ci figure dans la décision 2014/145/PESC.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels de l'or et de l'argent soumis au droit de l'UE : raffineurs, négociants, comptoirs d'achat, bijoutiers, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement, sociétés de stockage et de transport de valeurs. Ils sont concernés dès qu'ils ont un client, un bénéficiaire effectif, un déposant ou une contrepartie susceptible de correspondre à l'une des personnes inscrites. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (Entrée en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'UE, soit le 12 octobre 2026 (article 2). La date d'inscription indiquée pour chaque personne est également le 12.10.2026.)
- Action à faire
- Mettre à jour sans délai vos outils de filtrage avec les 77 nouveaux noms, en incluant les alias, les graphies cyrilliques et ukrainiennes, les variantes de translittération (par exemple Kovganko, prénommé Andrey ou Alexandr ; Yuryev ou Yurye) ainsi que les identifiants fournis (dates de naissance, NIF ou numéros fiscaux, adresse). Passer au crible vos clients, bénéficiaires effectifs, déposants de métaux en stockage et contreparties existants, puis les nouvelles opérations. En cas de correspondance, suspendre l'opération, appliquer les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et suivre vos procédures internes de gel et d'information des autorités compétentes. Conserver la trace des vérifications effectuées.
- Niveau d'urgence
- Critique
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2291
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2291 12.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2291 DU CONSEIL du 12 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). (2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives. (3) Le 18 mars 2024, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’élection présidentielle russe et sa non-applicabilité sur le territoire ukrainien, l’Union ont condamné fermement la prétendue «élection» qui s’est tenue illégalement dans les territoires ukrainiens que la Russie a temporairement occupés. Par ailleurs, l’Union a réaffirmé qu’elle ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais la tenue de cette prétendue «élection» dans les territoires ukrainiens ni ses résultats. (4) L’organisation par la Fédération de Russie, en septembre 2026, d’élections pour la Douma d’État russe dans les territoires ukrainiens temporairement occupés viole le droit ukrainien et le droit international et compromet l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine. (5) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-dix-sept personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. (6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026. Par le Conseil La présidente K. KALLAS (1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/oj). ANNEXE Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC: Personnes Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription «2122. Alexandr Sergeevich GRIDENKO En russe: Александр Сергеевич ГРИДЕНКО Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” (organe administratif d’occupation russe) Date de naissance: 22.7.1987 Lieu de naissance: Donetsk, URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Alexandr Gridenko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Alexandr Gridenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Alexandr Gridenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2123. Aleksandr Gennadyevich KOMBAROV En russe: Александр Геннадьевич КОМБАРОВ Fonction: député au soi-disant “Conseil d’État de la République de Crimée”; président de l’Union des vétérans de l’opération militaire spéciale pour la Crimée; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 26.10.1989 Lieu de naissance: Tambov, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Aleksandr Kombarov était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Aleksandr Kombarov a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Aleksandr Kombarov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2124. Anatoly Mkanovich AVIDZBA En russe: Анатолий Мканович АВИДЗБА Fonction: candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Parti communiste de la Fédération de Russie Anatoly Avidzba était un candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Anatoly Avidzba a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Anatoly Avidzba soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au Parti communiste de la Fédération de Russie, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2125. Andrei Aleksandrovich KOSITCHENKOV Fonction: député à la soi-disant “Assemblée législative de Sébastopol” dans la soi-disant “République de Crimée”; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 20.11.1977 Lieu de naissance: Oryol, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Andrei Kositchenkov était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Andrei Kositchenkov a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Andrei Kositchenkov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2126. Andrey Anatolyevich KOVGANKO En russe: Андрей Анатольевич КОВГАНКО Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; chef du district urbain de Berdiansk dans la région occupée de Zaporijjia Date de naissance: 13.7.1970 Lieu de naissance: Dnipropetrovsk, URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Alexandr Kovganko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Andrey Kovganko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Andrey Kovganko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2127. Anna Igorevna EREMENKO En russe: Анна Игоревна ЕРЕМЕНКО Fonction: candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; cheffe du comité exécutif régional du Front populaire panrusse dans la soi-disant “République populaire de Louhansk” Date de naissance: 2.9.1987 Lieu de naissance: Lougansk, URSS (aujourd’hui Ukraine) Sexe: féminin Entité associée: Russie unie; Front populaire panrusse (ONF) Anna Eremenko était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Anna Eremenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Anna Eremenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2128. Sergei Sergeevich DOBROVOLSKY En russe: Сергей Сергеевич ДОБРОВОЛЬСКИЙ Fonction: député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 5.3.1994 Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Sergei Dobrovolsky était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Sergei Dobrovolsky a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Sergei Dobrovolsky soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2129. Roman Alexandrovich CHESTNY En russe: Роман Александрович ЧЕСТНЫЙ Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 1982 Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Roman Chestny était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Roman Chestny a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Roman Chestny soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2130. Andrey Andreevich BONDARENKO En russe: Андрей Андреевич БОНДАРЕНКО Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 1999 Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Andrey Bondarenko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Andrey Bondarenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Andrey Bondarenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2131. Polina Igorevna TSVETKOVA En russe: Полина Игоревна ЦВЕТКОВА En ukrainien: Поліна Iгорівна ЦВЄТКОВА Fonction: candidate du parti “Nouvelles personnes” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; animatrice de télévision; ambassadrice du projet “Tous pour la victoire!” du Front populaire panrusse Date de naissance: 3.1.1993 Lieu de naissance: Moscou, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin NIF: 773613373917 Entités et personnes associées: Nouvelles personnes; Front populaire panrusse (ONF) Polina Tsvetkova était une candidate du parti “Nouvelles personnes” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Polina Tsvetkova a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Polina Tsvetkova soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, elle est associée au parti “Nouvelles personnes”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2132. Petr Vladimirovich PYATIBRATOV alias Pyotr Vladimirovich PYATIBRATOV En russe: Петр Владимирович ПЯТИБРАТОВ, alias Пётр Владимирович ПЯТИБРАТОВ Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” Date de naissance: 14.10.1986 Lieu de naissance: Rostov, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Petr Pyatibratov était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Petr Pyatibratov a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Petr Pyatibratov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2133. Oleg Viktorovich NOVITSKY En russe: Олег Викторович НОВИЦКИЙ Fonction: candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; lieutenant-colonel dans l’armée de l’air russe (retraité) Date de naissance: 12.10.1971 Lieu de naissance: Tcherven, URSS (aujourd’hui Biélorussie) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Parti communiste de la Fédération de Russie Oleg Novitsky était un candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Oleg Novitsky a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Oleg Novitsky soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au Parti communiste de la Fédération de Russie, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2134. Oksana Viktorovna VYUNIK En russe: Оксана Викторовна ВЬЮНИК Fonction: candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; soi-disant “première gouverneure adjointe de la région de Zaporijjia” Date de naissance: 24.5.1978 Lieu de naissance: Melitopol, URSS (aujourd’hui Ukraine) Sexe: féminin Entité associée: Russie unie Oksana Vyunik était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Oksana Vyunik a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Oksana Vyunik soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2135. Oksana Gennadyevna DOBROREZ En russe: Оксана Геннадьевна ДОБРОРЕЗ Fonction: députée au soi-disant “Conseil d’État de la République de Crimée”; ancienne conseillère municipale du conseil municipal de Simferopol dans la soi-disant “République de Crimée”; candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 20.1.1978 Lieu de naissance: Achinsk, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin Entité associée: Russie unie Oksana Dobrorez était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Oksana Dobrorez a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Oksana Dobrorez soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2136. Darya Vitalyevna KRIVOPALOVA En russe: Дарья Витальевна КРИВОПАЛОВА Fonction: candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 26.4.1992 Lieu de naissance: Sébastopol, Ukraine Nationalité: russe Sexe: féminin Entité associée: Russie unie Darya Krivopalova était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Darya Krivopalova a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Darya Krivopalova soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2137. Anton Igorevich STAROSTIN En russe: Антон Игоревич СТАРОСТИН Fonction: vice-président du soi-disant “Comité d’État pour la politique de la jeunesse de la République de Crimée”; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 20.10.1995 Lieu de naissance: Kaliningrad, Fédération de Russie Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Anton Starostin était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Anton Starostin a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Anton Starostin soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2138. Yuriy Ivanovich KOVALEV En russe: Юрий Иванович КОВАЛЕВ Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe Date de naissance: 23.11.1979 Lieu de naissance: Zaporijjia, URSS (aujourd’hui Ukraine) Nationalité: russe Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Yuriy Kovalev était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Yuriy Kovalev a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Yuriy Kovalev soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2139. Viktor Viktorovich NIKOLAENKO En russe: Виктор Викторович НИКОЛАЕНКО En ukrainien: Віктор Вікторович НIКОЛАЄНКО Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” Date de naissance: 25.12.1977 Lieu de naissance: Donetsk, URSS (aujourd’hui Ukraine) Sexe: masculin Entité associée: Russie unie Viktor Nikolaenko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Viktor Nikolaenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens. Par conséquent, Viktor Nikolaenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. 12.10.2026 2140. Taras Sergeyevich GENOV alias Taras Sergeevich GENOV En russe: Тарас Сергеевич ГЕНОВ En ukrainien: Тарас Сергійович ГЕНОВ
Extrait : la suite figure dans le texte officiel.
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