UE : prorogation jusqu'au 31 octobre 2027 des mesures restrictives visant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida
L'essentiel
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- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE proroge d'un an les mesures restrictives visant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés. Ces mesures, prévues à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693, devaient s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2026. Elles s'appliquent désormais jusqu'au 31 octobre 2027. Le texte n'ajoute ni ne retire aucune personne ou entité.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels de l'or et de l'argent soumis aux sanctions de l'UE : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (La décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE, datée du 27.10.2026, soit le 28 octobre 2026. Les mesures restent applicables sans interruption jusqu'au 31 octobre 2027.)
- Action à faire
- Ne levez aucune mesure appliquée au titre de ce régime de sanctions à l'échéance du 31 octobre 2026. Maintenez les mesures en place et poursuivez le filtrage de vos clients, fournisseurs et contreparties au regard de ce régime. Mettez à jour la date d'échéance (31 octobre 2027) dans vos outils et procédures de conformité.
- Niveau d'urgence
- Élevée
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2378
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2378 27.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2378 DU CONSEIL du 26 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/1693 (1). (2) Les mesures restrictives énoncées à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la décision (PESC) 2016/1693 sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026. (3) La décision (PESC) 2016/1693 prévoit l’obligation de réexaminer les mesures restrictives qui y sont énoncées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu’au 31 octobre 2027. (4) Il convient, dès lors, de modifier la décision (PESC) 2016/1693 en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 6, paragraphe 6, de la décision (PESC) 2016/1693, la date du «31 octobre 2026» est remplacée par celle du «31 octobre 2027». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2026. Par le Conseil Le président M. HEYDON (1) Décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC (JO L 255 du 21.9.2016, p. 25, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/1693/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2378/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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