UE : prolongation jusqu'au 31 octobre 2027 des mesures restrictives contre les dirigeants de Transnistrie
L'essentiel
Résumé automatique, non vérifié : comparez-le au texte source ci-dessous.
- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE prolonge d'un an les mesures restrictives prévues par la décision 2010/573/PESC à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie). La date d'expiration passe du 31 octobre 2026 au 31 octobre 2027. Le texte ne modifie ni le contenu des mesures ni la liste des personnes visées. Il ne précise pas la nature exacte des mesures, qui figure dans la décision de 2010 non fournie.
- Qui est concerné
- Les professionnels établis ou opérant dans l'UE soumis aux mesures restrictives européennes : négociants, comptoirs d'achat, bijoutiers, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine, dans la mesure où les mesures de la décision 2010/573/PESC les concernent. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (La décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel, daté du 27.10.2026. Les mesures sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2027.)
- Action à faire
- Aucune nouvelle obligation. Continuer à appliquer les mesures existantes visant les dirigeants de Transnistrie et maintenir leur prise en compte dans vos contrôles de filtrage jusqu'au 31 octobre 2027.
- Niveau d'urgence
- Faible
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2397
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2397 27.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2397 DU CONSEIL du 26 octobre 2026 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1). (2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/573/PESC, il convient de proroger jusqu’au 31 octobre 2027 les mesures restrictives qui y sont énoncées. (3) Il convient dès lors de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2010/573/PESC, la date du «31 octobre 2026» est remplacée par celle du «31 octobre 2027». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2026. Par le Conseil Le président M. HEYDON (1) Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/573/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2397/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
Signaler une erreur
Une erreur, une date fausse, une mauvaise juridiction ? Au-delà de quelques signalements concordants, un relecteur vérifie l'alerte.
Connectez-vous pour signaler une erreur.
Information, pas un conseil juridique. Ce résumé peut comporter des erreurs ou des omissions ; seul le texte officiel fait foi. Pour votre situation, consultez un professionnel du droit.