Soudan : sanctions UE prolongées jusqu'au 10 octobre 2027 et mise à jour de trois personnes listées

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2261

9.10.2026

DÉCISION (PESC) 2026/2261 DU CONSEIL

du 9 octobre 2026

modifiant la décision (PESC) 2023/2135 concernant des mesures restrictives en raison d’activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 9 octobre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2135 (1).

(2)

La décision (PESC) 2023/2135 est applicable jusqu’au 10 octobre 2026. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 10 octobre 2027.

(3)

Le Conseil a estimé qu’il convenait de mettre à jour les mentions relatives à trois personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/2135 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2023/2135, la date du «10 octobre 2026» est remplacée par la date du «10 octobre 2027».

Article 2

L’annexe de la décision (PESC) 2023/2135 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

S. HARRIS

(1) Décision (PESC) 2023/2135 du Conseil du 9 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison d'activités compromettant la stabilité et la transition politique du Soudan (JO L, 2023/2135, 11.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2135/oj).

ANNEXE

À l’annexe de la décision (PESC) 2023/2135, sous le titre «A. Liste des personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1», les mentions 1, 5 et 11 sont remplacées par le texte suivant:

Nom

Informations d’identification

Raisons

Date d’inscription

«1.

Mirghani Idriss SULEIMAN

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Fonction: lieutenant-général dans les FAS;

directeur général de Defence Industries System;

directeur de l’agence de production de l’armée soudanaise;

assistant aux affaires des industries militaires au sein des FAS

Personnes associées: Général Abdelfattah Al-Burhan, commandant en chef des FAS

Entités associées: Defense Industry System, SMT Engineering; FAS

Le lieutenant-général Mirghani Idriss Suleiman est un officier des forces armées soudanaises (FAS) et le directeur général de Defense Industry System (DIS), une société faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union européenne en raison du soutien qu’elle apporte à des actions et des politiques qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. En 2026, il a été nommé assistant aux affaires des industries militaires au sein des FAS.

DIS est décrite comme étant la plus grande entreprise du Soudan dans le domaine de la défense, générant des recettes estimées à 2 000 000 000 de dollars par l’intermédiaire de centaines de filiales dans différents secteurs de l’économie soudanaise. DIS fabrique un éventail d’armes de petit calibre, d’armes conventionnelles, de munitions et de véhicules militaires pour les FAS.

En tant que directeur général de DIS, Mirghani Idriss Suleiman a énormément voyagé avec le général Abdelfattah Al-Burhan, commandant en chef des FAS, depuis le début de la guerre, prétendument afin de renforcer les capacités des FAS à lutter contre les forces de soutien rapide (FSR) sur plusieurs fronts à Khartoum, au Darfour et au Kordofan.

Par conséquent, Mirghani Idriss Suleiman apporte un soutien à des actions ou politiques qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan.

24.6.2024

5.

Mustafa Ibrahim ABDEL NABI MOHAMED

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Fonction: membre du conseil d’administration de la banque Al-Khaleej; actionnaire majoritaire de Shield Protective Solutions Co. Ltd. (Soudan); directeur financier des FSR

Numéro de passeport: B CH 4930920

Personnes associées: Musa Hamdan Dagalo Musa, frère du chef des FSR, Mohamed Hamdan Dagalo

Entités associées: Al-Khaleej Bank (banque Al-Khaleej); Shield Protective Solutions Co. Ltd. (Soudan)

Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed est un ancien haut fonctionnaire de la Banque centrale soudanaise, détaché depuis 2017 aux forces de soutien rapide (FSR) en tant que directeur financier , et les aidant à gérer un réseau de sociétés et d’entités mandataires.

Un rapport du groupe d’experts des Nations unies sur les sanctions au Darfour a fait référence à un ancien haut fonctionnaire de la Banque centrale soudanaise basé à Dubaï et devenu conseiller financier des FSR, sans le nommer. Ce rapport explique également que la banque Al-Khaleej a joué un rôle déterminant dans le financement des FSR en 2019, lorsque la majorité de ses actions a été acquise par des personnes et entités associées aux FSR.

Des articles de presse et des groupes de réflexion ont identifié ladite personne comme étant Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed. Il est membre du conseil d’administration de la banque Al-Khaleej, une banque soudanaise.

Plus de 60 % des actions de banque Al-Khaleej sont détenues par des sociétés associées à la famille de Mohammad Hamdan Dagalo (Hemedti), le chef des FSR.

Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed est aussi l’actionnaire majoritaire de Shield Protective Solutions Co. Ltd. L’autre actionnaire de ladite société est l’un des frères de Hemedti, Musa Hamdan Dagalo Musa, et la société détient plus de 14 % du capital de la banque Al-Khaleej.

En 2026, il est identifié comme faisant partie d’un réseau lié à la direction des FSR, qui a accumulé un vaste portefeuille immobilier à Dubaï dans le cadre d’un vaste “complexe paramilitaro-industriel” en Afrique et au Moyen-Orient. C’est dans ce contexte qu’il a acheté un appartement haut de gamme du Burj Khalifa, un gratte-ciel situé à Dubaï, démontrant ainsi qu’il tire profit du conflit au Soudan.

En tant que directeur financier des FSR, Mustafa Ibrahim Abdel Nabi Mohamed se livre directement ou indirectement à la fourniture d’un soutien à des actions ou politiques qui menacent la paix, la stabilité ou la sécurité du Soudan, ou bénéficie de ces actions ou politiques.

24.6.2024

11.

Abu Aqla Mohamed Ahmed KAIKAL

alias

Abu Aqla KEIKEL

Nationalité: soudanaise

Sexe: masculin

Fonction: chef et commandant des forces du bouclier soudanais, milice affiliée aux FAS

Entité associée: FAS

Abu Aqla Mohamed Ahmed Kaikal est un commandant militaire soudanais qui a servi dans les forces de soutien rapide (FSR), dans l’État de Gezirah, au Soudan, avant de rejoindre les forces armées soudanaises (FAS) en octobre 2024.

Depuis 2025, Abu Aqla Mohammed Kaikal est le chef et commandant des forces du bouclier soudanais, un groupe armé qui combat aux côtés des FAS. Le 12 décembre 2025, il est apparu dans une vidéo menaçant des civils qui tentaient de fuir la ville d’El Obeid, dans l’État du Kordofan du Nord, qui a été assiégée par les FSR. Dans la vidéo, on l’entend avertir que les civils qui tentent de quitter la ville seront abattus.

Les forces du bouclier soudanais ont joué un rôle majeur dans les combats survenus dans l’État de Gezirah et dans le district d’East Nile, dans la région de Khartoum. Le 10 janvier 2025, les forces du bouclier soudanais ont délibérément pris pour cible des civils et leurs biens au cours d’une attaque.

Par conséquent, Abu Aqla Mohamed Ahmed Kaikal est responsable d’actions et de politiques qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité du Soudan. En outre, il est responsable de diriger des actes au Soudan qui constituent de graves violations des droits de l’homme, et d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire destinée au Soudan, l’accès à cette aide et sa distribution au Soudan.

18.7.2025»

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2261/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)