Sanctions UE Ukraine : ajout d'Olga Alekseevna Belyavtseva à la liste des personnes visées
L'essentiel
Résumé automatique, non vérifié : comparez-le au texte source ci-dessous.
- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE ajoute une personne à la liste des personnes, entités et organismes soumis à des mesures restrictives en lien avec l'Ukraine (annexe de la décision 2014/145/PESC). Il s'agit d'Olga Alekseevna Belyavtseva (Ольга Алексеевна БЕЛЯВЦЕВА), femme d'affaires russe née le 25.10.1969 à Lipetsk, passeport russe n° 768613166. Elle est présentée comme propriétaire des entreprises Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest et Evermount Capital Group. L'inscription porte le numéro 2121 et date du 8.10.2026.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels de l'or et de l'argent soumis aux sanctions de l'UE : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, conseillers en gestion de patrimoine, sociétés de stockage et de transport de valeurs. Sont concernés en particulier ceux qui ont des clients, fournisseurs ou contreparties en lien avec la Russie. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (Entrée en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'UE, soit le 8 octobre 2026. Le contenu précis des mesures restrictives figure dans la décision 2014/145/PESC, qui n'est pas fournie ici.)
- Action à faire
- Mettre à jour sans délai vos listes de filtrage avec cette nouvelle inscription : nom en caractères latins et cyrilliques, date de naissance, numéro de passeport. Vérifier vos clients, fournisseurs, contreparties et bénéficiaires effectifs, y compris tout lien avec les sociétés Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest et Evermount Capital Group. En cas de correspondance, ne réaliser aucune opération ni mise à disposition de fonds ou de métaux. Appliquer ensuite les mesures prévues par le régime de sanctions et contacter l'autorité nationale compétente.
- Niveau d'urgence
- Critique
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2264
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2264 8.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2264 DU CONSEIL du 8 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). (2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade récente de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions. (3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une personne devrait être ajoutée sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. (4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2026. Par le Conseil Le président T. BYRNE (1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine [JO L 78 du 17.3.2014, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/oj]. ANNEXE La personne ci-après est ajoutée à la liste des personnes, entités et organismes qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC: Personnes Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription «2121. Olga Alekseevna BELYAVTSEVA En russe: Ольга Алексеевна БЕЛЯВЦЕВА Fonction: femme d’affaires, entrepreneuse, propriétaire des entreprises Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest, Evermount Capital Group Date de naissance: 25.10.1969 Lieu de naissance: Lipetsk, ancienne République socialiste soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro de passeport 768613166 (Fédération de Russie) Olga Alekseevna Belyavtseva est une femme d’affaires russe, une entrepreneuse et la propriétaire des entreprises Agronom Sad, Biplast,Assol, Everest et Evermount Capital Group. Ses entreprises sont actives dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie manufacturière, de la finance, du conseil, de la construction et de l’immobilier. Selon ses propres dires, sa société Agronom-Sad occupe une position de premier plan dans le secteur agricole en Russie et a reçu des subventions du gouvernement russe. Olga Alekseevna Belyavtseva est donc une femme d’affaires influente exerçant des activités en Russie ainsi qu’une femme d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. 8.10.2026» ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2264/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
Signaler une erreur
Une erreur, une date fausse, une mauvaise juridiction ? Au-delà de quelques signalements concordants, un relecteur vérifie l'alerte.
Connectez-vous pour signaler une erreur.
Information, pas un conseil juridique. Ce résumé peut comporter des erreurs ou des omissions ; seul le texte officiel fait foi. Pour votre situation, consultez un professionnel du droit.