Sanctions UE Russie/Ukraine : gel des avoirs d'Olga Belyavtseva (règlement 269/2014)
L'essentiel
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- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE ajoute une personne à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, qui liste les personnes et entités soumises aux mesures restrictives liées à l'Ukraine. Il s'agit d'Olga Alekseevna BELYAVTSEVA (née le 25.10.1969 à Lipetsk, nationalité russe, passeport russe n° 768613166). Elle est identifiée comme propriétaire des entreprises Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest et Evermount Capital Group. Elle est inscrite comme femme d'affaires influente exerçant en Russie, dans des secteurs qui procurent des revenus substantiels au gouvernement russe.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels de l'or et de l'argent établis ou opérant dans l'UE : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, conseillers en gestion de patrimoine (investissement), sociétés de stockage et de transport de valeurs, qui pourraient être en relation avec cette personne ou avec des structures qu'elle détient. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (Entrée en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'UE (8 octobre 2026). Le règlement est directement applicable dans tous les États membres.)
- Action à faire
- Mettre à jour immédiatement vos outils de filtrage avec cette nouvelle inscription (nom, translittération en russe, date de naissance, numéro de passeport). Vérifier vos clients, bénéficiaires effectifs, contreparties et dépôts (y compris les métaux stockés) pour détecter tout lien avec Olga Alekseevna Belyavtseva ou avec les sociétés Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest et Evermount Capital Group. En cas de correspondance, appliquer les mesures prévues par le règlement (UE) n° 269/2014 (texte non fourni ici) et suivre les procédures internes et nationales en matière de gel et de déclaration.
- Niveau d'urgence
- Critique
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R2263
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2263 8.10.2026 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2263 DU CONSEIL du 8 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. (2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l'Union continuerait d'apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l'Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade récente de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l'Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions. (3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu'une personne devrait être ajoutée sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. (4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2026. Par le Conseil Le président T. BYRNE (1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj. ANNEXE La personne ci-après est ajoutée à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014: Personnes Nom Informations d'identification Motifs de l'inscription Date de l'inscription «2121. Olga Alekseevna BELYAVTSEVA En russe: Ольга Алексеевна БЕЛЯВЦЕВА Fonction: femme d'affaires, entrepreneuse, propriétaire des entreprises Agronom-Sad, Biplast, Assol, Everest, Evermount Capital Group Date de naissance: 25.10.1969 Lieu de naissance: Lipetsk, ancienne République socialiste soviétique de Russie (aujourd'hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro de passeport 768613166 (Fédération de Russie) Olga Alekseevna Belyavtseva est une femme d'affaires russe, une entrepreneuse et la propriétaire des entreprises Agronom Sad, Biplast,Assol, Everest et Evermount Capital Group. Ses entreprises sont actives dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie manufacturière, de la finance, du conseil, de la construction et de l'immobilier. Selon ses propres dires, sa société Agronom-Sad occupe une position de premier plan dans le secteur agricole en Russie et a reçu des subventions du gouvernement russe. Olga Alekseevna Belyavtseva est donc une femme d'affaires influente exerçant des activités en Russie ainsi qu'une femme d'affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l'annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l'Ukraine. 8.10.2026» ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2263/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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