Sanctions UE Russie/Ukraine : 77 personnes ajoutées à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2292

12.10.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2292 DU CONSEIL

du 12 octobre 2026

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles mesures restrictives.

(3)

Le 18 mars 2024, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur l’élection présidentielle russe et sa non-applicabilité sur le territoire ukrainien, l’Union ont condamné fermement la prétendue «élection» qui s’est tenue illégalement dans les territoires ukrainiens que la Russie a temporairement occupés. Par ailleurs, l’Union a réaffirmé qu’elle ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais la tenue de cette prétendue «élection» dans les territoires ukrainiens ni ses résultats.

(4)

L’organisation par la Fédération de Russie, en septembre 2026, d’élections pour la Douma d’État russe dans les territoires ukrainiens temporairement occupés viole le droit ukrainien et international et compromet l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

(5)

En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter soixante-dix-sept personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS

(1)
JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj.

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«2122.

Alexandr Sergeevich GRIDENKO

En russe: Александр Сергеевич ГРИДЕНКО

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk” (organe administratif d’occupation russe)

Date de naissance: 22.7.1987

Lieu de naissance: Donetsk, URSS (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Alexandr Gridenko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Alexandr Gridenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Alexandr Gridenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2123.

Aleksandr Gennadyevich KOMBAROV

En russe: Александр Геннадьевич КОМБАРОВ

Fonction: député au soi-disant “Conseil d’État de la République de Crimée”; président de l’Union des vétérans de l’opération militaire spéciale pour la Crimée; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 26.10.1989

Lieu de naissance: Tambov, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Aleksandr Kombarov était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Aleksandr Kombarov a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Aleksandr Kombarov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2124.

Anatoly Mkanovich AVIDZBA

En russe: Анатолий Мканович АВИДЗБА

Fonction: candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Parti communiste de la Fédération de Russie

Anatoly Avidzba était un candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Anatoly Avidzba a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Anatoly Avidzba soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au Parti communiste de la Fédération de Russie, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2125.

Andrei Aleksandrovich KOSITCHENKOV

Fonction: député à la soi-disant “Assemblée législative de Sébastopol” dans la soi-disant “République de Crimée”; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 20.11.1977

Lieu de naissance: Oryol, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Andrei Kositchenkov était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Andrei Kositchenkov a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Andrei Kositchenkov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2126.

Andrey Anatolyevich KOVGANKO

En russe: Андрей Анатольевич КОВГАНКО

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; chef du district urbain de Berdiansk dans la région occupée de Zaporijjia

Date de naissance: 13.7.1970

Lieu de naissance: Dnipropetrovsk, URSS (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Alexandr Kovganko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Andrey Kovganko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Andrey Kovganko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2127.

Anna Igorevna EREMENKO

En russe: Анна Игоревна ЕРЕМЕНКО

Fonction: candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; cheffe du comité exécutif régional du Front populaire panrusse dans la soi-disant “République populaire de Louhansk”

Date de naissance: 2.9.1987

Lieu de naissance: Lougansk, URSS (aujourd’hui Ukraine)

Sexe: féminin

Entité associée: Russie unie; Front populaire panrusse (ONF)

Anna Eremenko était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Anna Eremenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Anna Eremenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2128.

Sergei Sergeevich DOBROVOLSKY

En russe: Сергей Сергеевич ДОБРОВОЛЬСКИЙ

Fonction: député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 5.3.1994

Lieu de naissance: Donetsk, Ukraine

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Sergei Dobrovolsky était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Sergei Dobrovolsky a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Sergei Dobrovolsky soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2129.

Roman Alexandrovich CHESTNY

En russe: Роман Александрович ЧЕСТНЫЙ

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 1982

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Roman Chestny était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, et les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Roman Chestny a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Roman Chestny soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2130.

Andrey Andreevich BONDARENKO

En russe: Андрей Андреевич БОНДАРЕНКО

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 1999

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Andrey Bondarenko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Andrey Bondarenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Andrey Bondarenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2131.

Polina Igorevna TSVETKOVA

En russe: Полина Игоревна ЦВЕТКОВА

En ukrainien: Поліна Iгорівна ЦВЄТКОВА

Fonction: candidate du parti “Nouvelles personnes” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; animatrice de télévision; ambassadrice du projet “Tous pour la victoire!” du Front populaire panrusse

Date de naissance: 3.1.1993

Lieu de naissance: Moscou, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

NIF: 773613373917

Entités et personnes associées: Nouvelles personnes; Front populaire panrusse (ONF)

Polina Tsvetkova était une candidate du parti “Nouvelles personnes” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Polina Tsvetkova a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Polina Tsvetkova soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, elle est associée au parti “Nouvelles personnes”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2132.

Petr Vladimirovich PYATIBRATOV

alias Pyotr Vladimirovich PYATIBRATOV

En russe: Петр Владимирович ПЯТИБРАТОВ,

alias Пётр Владимирович ПЯТИБРАТОВ

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”

Date de naissance: 14.10.1986

Lieu de naissance: Rostov, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Petr Pyatibratov était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Petr Pyatibratov a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Petr Pyatibratov soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2133.

Oleg Viktorovich NOVITSKY

En russe: Олег Викторович НОВИЦКИЙ

Fonction: candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; lieutenant-colonel dans l’armée de l’air russe (retraité)

Date de naissance: 12.10.1971

Lieu de naissance: Tcherven, URSS (aujourd’hui Biélorussie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Parti communiste de la Fédération de Russie

Oleg Novitsky était un candidat du Parti communiste de la Fédération de Russie ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson, ainsi que la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Oleg Novitsky a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Oleg Novitsky soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au Parti communiste de la Fédération de Russie, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2134.

Oksana Viktorovna VYUNIK

En russe: Оксана Викторовна ВЬЮНИК

Fonction: candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; soi-disant “première gouverneure adjointe de la région de Zaporijjia”

Date de naissance: 24.5.1978

Lieu de naissance: Melitopol, URSS (aujourd’hui Ukraine)

Sexe: féminin

Entité associée: Russie unie

Oksana Vyunik était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Oksana Vyunik a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Oksana Vyunik soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2135.

Oksana Gennadyevna DOBROREZ

En russe: Оксана Геннадьевна ДОБРОРЕЗ

Fonction: députée au soi-disant “Conseil d’État de la République de Crimée”; ancienne conseillère municipale du conseil municipal de Simferopol dans la soi-disant “République de Crimée”; candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 20.1.1978

Lieu de naissance: Achinsk, RSFSR, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Entité associée: Russie unie

Oksana Dobrorez était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Oksana Dobrorez a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Oksana Dobrorez soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2136.

Darya Vitalyevna KRIVOPALOVA

En russe: Дарья Витальевна КРИВОПАЛОВА

Fonction: candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 26.4.1992

Lieu de naissance: Sébastopol, Ukraine

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Entité associée: Russie unie

Darya Krivopalova était une candidate du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidate à ces élections illégales, Darya Krivopalova a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Darya Krivopalova soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, elle est associée au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2137.

Anton Igorevich STAROSTIN

En russe: Антон Игоревич СТАРОСТИН

Fonction: vice-président du soi-disant “Comité d’État pour la politique de la jeunesse de la République de Crimée”; candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 20.10.1995

Lieu de naissance: Kaliningrad, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Anton Starostin était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol”. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Anton Starostin a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Anton Starostin soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2138.

Yuriy Ivanovich KOVALEV

En russe: Юрий Иванович КОВАЛЕВ

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe

Date de naissance: 23.11.1979

Lieu de naissance: Zaporijjia, URSS (aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Yuriy Kovalev était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Yuriy Kovalev a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Yuriy Kovalev soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par ailleurs, il est associé au parti “Russie unie”, qui est inscrit sur la liste de l’Union pour le soutien matériel apporté à des actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

12.10.2026

2139.

Viktor Viktorovich NIKOLAENKO

En russe: Виктор Викторович НИКОЛАЕНКО

En ukrainien: Віктор Вікторович НIКОЛАЄНКО

Fonction: candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe; député au soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”

Date de naissance: 25.12.1977

Lieu de naissance: Donetsk, URSS (aujourd’hui Ukraine)

Sexe: masculin

Entité associée: Russie unie

Viktor Nikolaenko était un candidat du parti “Russie unie” ayant participé aux “élections” illégales pour la Douma d’État russe qui se sont tenues en septembre 2026 dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”, la soi-disant “République populaire de Louhansk”, les régions de Zaporijjia et de Kherson. En participant officiellement en tant que candidat à ces élections illégales, Viktor Nikolaenko a activement contribué aux efforts visant à légitimer la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à maintenir l’occupation illégale par la Russie de territoires ukrainiens.

Par conséquent, Viktor Nikolaenko soutient et met en œuvre des actions et des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Extrait : la suite figure dans le texte officiel.