Sanctions UE Russie/Ukraine : 3 personnes et 9 entités ajoutées à la liste de la décision 2014/145/PESC
L'essentiel
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- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE ajoute 3 personnes (Dmitry Chudovsky, Ivanna Savchuk, Svetlana Gumenyuk) et 9 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives au titre de la décision 2014/145/PESC. Ces entités sont Movers Group LLC (alias Movers Logistics LLC), DT Inier LLC, Begler Tekstil (Turquie), United Stream LLC, HURUS TRADE FZE (Dubaï), Medse Group LLC (Turquie), DIS Logistics DMCC (Dubaï), Vigor Marine Services LLP (Inde) et Shiva Shipping Ltd (Seychelles). Il s'agit surtout de sociétés de fret, de logistique, de courtage en douane, de paiement et de transport maritime. Le texte leur reproche de faciliter le contournement des sanctions de l'UE vers la Russie ou le commerce de pétrole russe. Les inscriptions s'appliquent dès la publication.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels soumis aux mesures restrictives de l'UE : négociants, comptoirs d'achat, bijoutiers, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en investissement. Sont particulièrement exposés ceux qui recourent à des transitaires, des logisticiens ou des intermédiaires de paiement en Russie, en Turquie, aux Émirats arabes unis (dont la DMCC), en Inde ou aux Seychelles. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (Entrée en vigueur le jour de la publication au Journal officiel de l'UE (15.10.2026). La date d'inscription des personnes et entités est aussi le 15.10.2026.)
- Action à faire
- Mettre à jour sans délai les outils de filtrage avec les 3 personnes et les 9 entités ajoutées, y compris les noms alternatifs, les translittérations et les numéros d'identification (INN, OGRN, etc.). Vérifier les relations clients, fournisseurs, transporteurs et intermédiaires de paiement existants. Appliquer les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC à toute correspondance avérée. Renforcer la vigilance sur les flux logistiques et les paiements passant par les intermédiaires cités.
- Niveau d'urgence
- Critique
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2332
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2332 15.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2332 DU CONSEIL du 15 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). (2) Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l’Union continuerait d’apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l’Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l’Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions. (3) Compte tenu de l’agression continue et croissante de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil estime qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles mesures restrictives. (4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes et neuf entités à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. (5) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2026. Par le Conseil Le président T. BYRNE (1) Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine [JO L 78 du 17.3.2014, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/145(1)/oj]. ANNEXE Les personnes et entités ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC: Personnes Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription «2942. Dmitry Mikhailovich CHUDOVSKY En russe: Дмитрий Михайлович ЧУДОВСКИЙ Fonction: directeur général de Movers Group LLC Nationalité: russe Sexe: masculin Numéro d’identification fiscale: 780108433514 Entité associée: Movers Group LLC Dmitry Chudovsky est le directeur général de la société de livraison de fret Movers Group LLC, qui opère également sous la dénomination “Movers Logistics LLC”. Movers Group LLC est une société de livraison de fret établie dans la Fédération de Russie impliquée dans l’importation parallèle dans la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. En sa qualité de directeur général de Movers Group LLC, Dmitry Chudovsky participe activement au contournement des mesures restrictives de l’Union en facilitant les transactions financières et la livraison de biens de l’Union interdits à destination de la Fédération de Russie, dans le cadre de partenariats avec des pays tiers. Par conséquent, Dmitry Chudovsky porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 2943. Ivanna Aleksandrovna SAVCHUK En russe: Иванна Александровна САВЧУК Fonction: actionnaire de DT Inier LLC Nationalité: russe Sexe: féminin Numéro d’identification fiscale (INN): 771533959565 Site internet: https://inier.ru/ Entité associée: DT Inier LLC Ivanna Savchuk est actionnaire majoritaire de DT Inier LLC. Cette société est un courtier en douane russe titulaire d’une licence et un opérateur logistique à toutes les étapes. DT Inier LLC annonce des solutions d’“achats clés en main” conçues pour contourner les mesures de restriction du commerce international pour les entreprises russes à la recherche de produits étrangers spécifiques. DT Inier LLC participe activement à un dispositif décentralisé destiné à contourner les mesures restrictives de l’Union. Par l’intermédiaire de son réseau de sociétés-écrans internationales, DT Inier LLC participe à la livraison vers la Fédération de Russie de biens de l’Union interdits. DT Inier LLC contribue également à la coordination des conditions de la transaction et facilite le paiement des marchandises faisant l’objet de ces échanges. Par conséquent, Ivanna Savchuk porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 2944. Svetlana Ivanovna GUMENYUK En russe: Светлана Ивановна ГУМЕНЮК Fonction: directrice et fondatrice de PV Bridge LLC et United Stream LLC Nationalité: russe Sexe: féminin INN: 504792251110 Entités associées: United Stream LLC; PV Bridge LLC Svetlana Gumenyuk est la directrice et fondatrice de PV Bridge LLC et de United Stream LLC. Ces sociétés fournissent un réseau de sociétés-écrans dans des pays tiers, facilitant le traitement des transactions et l’importation dissimulée de marchandises de l’Union en Fédération dans la Russie. Par conséquent, Svetlana Gumenyuk porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026» Entités Nom Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription «1836. Movers Group LLC Autre dénomination: Movers Logistics LLC En russe: ООО “МУВЕРС ГРУПП” ou ООО “Муверс Логистикс” Adresse: 199226, Saint-Pétersbourg, Galerny passage, 5, building a, premises 21-n room. No. 5 Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 28.7.2017 Numéro d’identification fiscale: 7805711641 OGRN: 1177847256608 KPP: 780101001 Principal établissement: Fédération de Russie Courrier électronique: client@movers-group.com Téléphone: +7 (981) 011-32-73 Site internet: https://www.movers-group.com/ Personne associée: Dmitry Chudovsky Movers Group LLC est une société de livraison de fret basée dans la Fédération de Russie. En organisant le transport vers la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union et à travers des transactions financières connexes, Movers Group LLC est impliquée dans l’importation parallèle dans la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. Par conséquent, Movers Group LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 1837. DT Inier LLC En russe: ООО “ДТ ИНЬЕР” Adresse: Moscou, Altufyevsk highway, 44, Fédération de Russie; 180005, région de Pskov, ville de Pskov, Zonal Highway, 46, bureau 11 special exhibition hall, Fédération de Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 22.10.2002 Numéros d’enregistrement: OGRN: 1027739430465 INN: 7713279799 Principal établissement: Fédération de Russie Courrier électronique: inier@tdi.ru Téléphone: +7 (495) 278-33-33; +7 (495) 278-77-77; +7 (499) 159-30-30 Site internet: https://inier.ru/ DT Inier LLC est un courtier en douane russe titulaire d’une licence et un opérateur logistique à toutes les étapes. DT Inier LLC annonce des solutions d’“achats clés en main” conçues pour contourner les mesures de restriction du commerce international pour les entreprises russes à la recherche de produits étrangers spécifiques. DT Inier LLC participe activement à un dispositif décentralisé destiné à contourner les mesures restrictives de l’Union. Par l’intermédiaire de son réseau de sociétés-écrans internationales, DT Inier LLC facilite l’importation dans la Fédération de Russie de marchandises faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union en organisant et en gérant des itinéraires de transport indirect via des pays tiers, s’accompagnant d’arrangements logistiques et documentaires supplémentaires. DT Inier LLC possède des entrepôts en Europe, d’où partent les itinéraires de transport. DT Inier LLC fournit également une assistance pour coordonner les conditions de la transaction et faciliter le paiement des marchandises échangées. Par conséquent, DT Inier LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 1838. Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti En turc: Begler Tekstil İnşaat Elektronik ve Dış Ticaret Limited Şirketi (Ltd Şti) Adresse: Kemalpasa Mah. Aga Yokusu Sok. No: 19, Ic Kapi No: 105, Fatih, 34134 Istanbul, Turquie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Turquie Numéro d’enregistrement: 341459-5 NIF: 9909652962 KPP: 770287001 Principal lieu d’activité: Turquie Site internet: https://beglercompany.com Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti. est une société commerciale et logistique exploitant un réseau mondial. Cette société participe au commerce extérieur et à l’acquisition de produits pour la Fédération de Russie qui font l’objet de mesures restrictives de l’Union. Par conséquent, Begler Tekstil Insaat Elektronik ve Dis Ticaret Ltd. Sti. porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 1839. United Stream LLC En russe: ООО “Юнайтед Стрим” Adresse: Rubtsovaskaya embankment, 3 p. 1, room 7/1/5, 105082 Moscou, Fédération de Russie; Chapaeva Street 15, Corp 2, lit V, 197046 Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Fédération de Russie Date d’enregistrement: 11.3.2026 NIF: 9701326060 OKPO: 58393990 OGRN: 1267700083529 KPP: 770101001 Principal établissement: Fédération de Russie Courrier électronique: pay2@unitedstream.ru Téléphone: 8 800 550-65-93 Site internet: https://unitedstream.ru/ United Stream LLC est une société de services financiers enregistrée dans la Fédération de Russie. Cette société agit en tant qu’agent de paiement et intermédiaire aux fins du contournement des mesures financières restrictives de l’Union. United Stream LLC fait partie du réseau de l’entité “PV Bridge LLC”, inscrite sur la liste, et les deux entités partagent la même direction et ont le même fondateur. Par l’intermédiaire de son réseau de sociétés-écrans présentes dans des pays tiers, United Stream LLC facilite le traitement des transactions et l’importation dissimulée en Russie, depuis l’Union, de biens faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. Par conséquent, United Stream LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 1840. HURUS TRADE FZE Adresse: Dubaï, Émirats arabes unis Lieu d’enregistrement: Émirats arabes unis Principal établissement: Émirats arabes unis Personnes associées: Tahir Garayev; Etibar Eyyub; Igor Sechin HURUS TRADE FZE est un intermédiaire commercial dans le secteur du pétrole brut, qui fournit du pétrole brut d’origine russe à l’Inde, en particulier à Nayara Energy Limited, une entité inscrite sur la liste établie dans le cadre des mesures restrictives de l’Union. HURUS TRADE FZE est liée à un réseau lié aux négociants azerbaïdjanais Etibar Eyyub et Tahir Garayev, tous deux inscrits sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. HURUS TRADE FZE exerce des activités dans le secteur de l’énergie, qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie. Par conséquent, HURUS TRADE FZE est une entité active dans un secteur économique qui fournit une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine. 15.10.2026 1841. Medse Group LLC En turc: Medse Group Saglik Insaat Ithalat Ihracat Ve Ticaret Limited Şirketi (Ltd Sti) En russe: ООО “Мэдсе Груп” Adresse: Ostim OSB Mah. 100. Year Boulevard No: 55 B Blok 21 Numara Yenimahalle, 06374 Ankara, Turquie Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Turquie Date d’enregistrement: 2020 Numéro d’enregistrement: 469300 Numéro d’identification fiscale: 61415256212 Principal établissement: Turquie Courrier électronique:info@medsegroup.com Téléphone: +90 (501) 349-61-14 Sites internet: https://medsegroup.com; https://xn--c1abd0asfet8f.xn--p1ai/; https://мэдсегруп.рф Medse Group LLC est une société d’importation exploitant un réseau mondial d’entreprises dans plusieurs pays. Cette société participe à l’acquisition et au commerce extérieur de produits faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. Medse Group LLC participe activement au contournement des mesures restrictives de l’Union en facilitant les transactions financières internationales au moyen de partenariats avec de grands établissements financiers russes et en facilitant la livraison à la Fédération de Russie de biens faisant l’objet de mesures restrictives de l’Union. Par conséquent, Medse Group LLC porte gravement atteinte aux dispositions du règlement (UE) no 833/2014. 15.10.2026 1842. DIS Logistics DMCC Adresse: Unit 1302-D3, Tiffany Towers, Plot JLT-PH2-W2A, Jumeirah Lakes Towers, Dubaï, Émirats arabes unis Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Émirats arabes unis Date d’enregistrement: 22.7.2020 Principal établissement: Émirats arabes unis DIS Logistics DMCC est une société établie à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Cette société gère des navires faisant partie de la flotte fantôme russe impliqués dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie et se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, consistant notamment à naviguer sans signal du système d’identification automatique (AIS). Par conséquent, DIS Logistics DMCC gère des navires qui transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie et se livrent à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu’elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale. 15.10.2026 1843. Vigor Marine Services LLP Adresse: Shop 113, Plot 9, Bhoomi Mall, Sector 15, CBD Belapur, Mumbaï, 400614, Inde Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Inde Date d’enregistrement: 2024 Principal établissement: Inde Vigor Marine Services LLP est une compagnie maritime établie à Mumbaï, en Inde. Cette compagnie gère deux navires impliqués dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie et se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, consistant notamment à souscrire une assurance responsabilité inadéquate et à procéder à des transbordements de navire à navire ainsi qu’à des manipulations des systèmes d’identification automatique des navires. Par conséquent, Vigor Marine Services LLP gère et exploite des navires qui transportent du pétrole brut ou des produits pétroliers originaires de Russie ou exportés de Russie et se livrent à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu’elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale. 15.10.2026 1844. Shiva Shipping Ltd Adresse: Aarti Chambers, 102, La Ciotat, Mont Fleuri, île de Mahé, Seychelles Type d’entité: société à responsabilité limitée Lieu d’enregistrement: Seychelles Numéro d’enregistrement: 0137837 Shiva Shipping Ltd est une société établie sur l’île de Mahé, aux Seychelles. Cette société est le propriétaire enregistré et gestionnaire d’un navire impliqué dans le transport de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de la Fédération de Russie et se livrant à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, consistant notamment à souscrire une assurance responsabilité inadéquate et à ne pas appliquer de politique de gouvernance d’entreprise transparente. Par conséquent, Shiva Shipping Ltd possède et gère un navire qui transporte du pétrole brut originaire de Russie et se livre à des pratiques de navigation irrégulières et à haut risque, telles qu’elles sont visées dans la résolution A.1192(33) de l’assemblée générale de l’Organisation maritime internationale. 15.10.2026» ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2332/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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