Règlement d’exécution (UE) 2026/2281 du Conseil du 12 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2281

12.10.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2281 DU CONSEIL

du 12 octobre 2026

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Dans ses conclusions des 18 et 19 juin 2026, le Conseil européen a réaffirmé son soutien constant, ferme et sans faille à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Le Conseil européen a affirmé que l'Union continuerait d'apporter, en coordination avec des partenaires partageant les mêmes valeurs et ses alliés, un soutien politique, financier, économique, humanitaire, militaire et diplomatique global à l'Ukraine et à sa population. Le Conseil européen a fermement condamné la grave escalade récente de la part de la Russie, y compris les attaques de missiles et de drones à grande échelle perpétrées contre les civils en Ukraine. Il a également fait savoir que l'Union était prête à intensifier la pression sur la Russie, y compris en adoptant de nouvelles sanctions.

(3)

Compte tenu de l'agression continue et croissante de la Russie contre l'Ukraine et en particulier de sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, qui a causé de graves souffrances à la population civile et vise à compromettre la résilience de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des entités et des personnes impliquées dans le complexe militaire et industriel de la Russie.

(4)

En particulier, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter 826 entités et 743 personnes à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

(5)

Les entités concernées figurent sur une liste récemment établie par le gouvernement de la Fédération russe, qui les identifie comme appartenant au complexe militaire et industriel russe, et par conséquent sont en droit de recevoir des subventions du gouvernement de la Fédération russe. Le Conseil considère que ces entités font donc partie du complexe militaire et industriel russe. Les personnes concernées exercent des fonctions de direction au sein de ces entités et le Conseil considère que ces personnes soutiennent de ce fait le complexe militaire et industriel russe.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026.

Par le Conseil

La présidente

K. KALLAS

(1)
JO L 78 du 17.3.2014, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/269/oj.

ANNEXE

Les personnes et entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

«2199.

Ilya Viktorovich PUPIN

En russe: Илья Викторович ПУПИН

Fonction: directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennyj kompleks elektrooptika, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Ufimskoe priborostroitelnoe proizvodstvennoe obedinenie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 164501227434

Ilya Pupin est le directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennyj kompleks elektrooptika et d'Aktsionernoe obschestvo Ufimskoe priborostroitelnoe proizvodstvennoe obedinenie. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennyj kompleks elektrooptika et Aktsionernoe obschestvo Ufimskoe priborostroitelnoe proizvodstvennoe obedinenie ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennyj kompleks elektrooptika et Aktsionernoe obschestvo Ufimskoe priborostroitelnoe proizvodstvennoe obedinenie sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Ilya Pupin apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2200.

Aleksandr Sergeevich IVANOV

En russe: Александр Сергеевич ИВАНОВ

Fonction: directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Stimul, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Rif

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 366406132380

Aleksandr Ivanov est le directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Stimul et d'Aktsionernoe obschestvo Rif. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Stimul et Aktsionernoe obschestvo Rif ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Stimul et Aktsionernoe obschestvo Rif sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Aleksandr Ivanov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2201.

Igor Yurevich ZUBAKOV

En russe: Игорь Юрьевич ЗУБАКОВ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Ravenstvo, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Zavod imeni A.A. Kulakova

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 390607544007

Igor Zubakov est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Ravenstvo et d'Aktsionernoe obschestvo Zavod imeni A.A. Kulakova. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Ravenstvo et Aktsionernoe obschestvo Zavod imeni A.A. Kulakova ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Ravenstvo et Aktsionernoe obschestvo Zavod imeni A.A. Kulakova sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Igor Zubakov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2202.

Evgeniy Pavlovich ZOLOTNITSKIY

En russe: Евгений Павлович ЗОЛОТНИЦКИЙ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Kaluzhskij elektromehanicheskij zavod, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Kalugapribor

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 402807540810

Evgeniy Zolotnitskiy est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Kaluzhskij elektromehanicheskij zavod et d'Aktsionernoe obschestvo Kalugapribor. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Kaluzhskij elektromehanicheskij zavod et Aktsionernoe obschestvo Kalugapribor ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Kaluzhskij elektromehanicheskij zavod et Aktsionernoe obschestvo Kalugapribor sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Evgeniy Zolotnitskiy apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2203.

Aleksandr Anatolevich SURKOV

En russe: Александр Анатольевич СУРКОВ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Solnechnogorskij mehanicheskij zavod, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-issledovatelskij institut parashjutostroenija

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 503608465520

Aleksandr Surkov est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Solnechnogorskij mehanicheskij zavod et d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-issledovatelskij institut parashjutostroenija. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Solnechnogorskij mehanicheskij zavod et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-issledovatelskij institut parashjutostroenija ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Solnechnogorskij mehanicheskij zavod et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-issledovatelskij institut parashjutostroenija sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Aleksandr Surkov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2204.

Rif Rimovich MURTAZIN

En russe: Риф Римович МУРТАЗИН

Fonction: directeur général d' Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Elfi Venchurs, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Zavod Meteorit-n

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 504200071458

Rif Murtazin est le directeur général d' Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Elfi Venchurs et d'Aktsionernoe obschestvo Zavod Meteorit-n. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Elfi Venchurs et Aktsionernoe obschestvo Zavod Meteorit-n ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Elfi Venchurs et Aktsionernoe obschestvo Zavod Meteorit-n sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Rif Murtazin apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2205.

Aleksandr Aleksandrovich SHAFRANOVICH

En russe: Александр Александрович ШАФРАНОВИЧ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Permskij zavod Mashinostroitel, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Uralskij nauchno-issledovatelskij institut kompozitsionnyh materialov

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 505012693899

Aleksandr Shafranovich est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Permskij zavod Mashinostroitel et d'Aktsionernoe obschestvo Uralskij nauchno-issledovatelskij institut kompozitsionnyh materialov. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Permskij zavod Mashinostroitel et Aktsionernoe obschestvo Uralskij nauchno-issledovatelskij institut kompozitsionnyh materialov ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Permskij zavod Mashinostroitel et Aktsionernoe obschestvo Uralskij nauchno-issledovatelskij institut kompozitsionnyh materialov sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Aleksandr Shafranovich apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2206.

Mikhail Anatolevich KIZENKO

En russe: Михаил Анатольевич КИЗЕНКО

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Konstruktorskoe bjuro navigatsionnyh sistem, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Navis-elektronika

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 505440680381

Mikhail Kizenko est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Konstruktorskoe bjuro navigatsionnyh sistem et d'Aktsionernoe obschestvo Navis-elektronika. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Konstruktorskoe bjuro navigatsionnyh sistem et Aktsionernoe obschestvo Navis-elektronika ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Konstruktorskoe bjuro navigatsionnyh sistem et Aktsionernoe obschestvo Navis-elektronika sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Mikhail Kizenko apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2207.

Pavel Grigorevich REDKO

En russe: Павел Григорьевич РЕДЬКО

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Pavlovskij mashinostroitelnyj zavod Voshod, directeur général - concepteur en chef d'Aktsionernoe obschestvo Gidroagregat

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 525200256887

Pavel Redko est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Pavlovskij mashinostroitelnyj zavod Voshod et le directeur général – concepteur en chef d'Aktsionernoe obschestvo Gidroagregat. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Pavlovskij mashinostroitelnyj zavod Voshod et Aktsionernoe obschestvo Gidroagregat ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Pavlovskij mashinostroitelnyj zavod Voshod et Aktsionernoe obschestvo Gidroagregat sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Pavel Redko apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2208.

Evgeniy Evgenevich ISAEV

En russe: Евгений Евгеньевич ИСАЕВ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut-25, director général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 525691254504

Evgeniy Isaev est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut-25 et d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut-25 et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut-25 et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Saljut sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Evgeniy Isaev apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2209.

Denis Olegovich PITEV

En russe: Денис Олегович ПИТЬЕВ

Fonction: directeur général faisant fonction d'Aktsionernoe obschestvo Agregat, directeur général faisant fonction de Publichnoe aktsionernoe obschestvo Gidroavtomatika

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 631503535779

Denis Pitev est le directeur général faisant fonction d'Aktsionernoe obschestvo Agregat et de Publichnoe aktsionernoe obschestvo Gidroavtomatika. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Agregat et Publichnoe aktsionernoe obschestvo Gidroavtomatika ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Agregat et Publichnoe aktsionernoe obschestvo Gidroavtomatika sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Denis Pitev apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2210.

Dmitriy Fedorovich ERSH

En russe: Дмитрий Федорович ЕРШ

Fonction: directeur d'Aktsionernoe obschestvo Vzpp-mikron, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Svetlana-poluprovodniki

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 665910540153

Dmitriy Ersh est le directeur d'Aktsionernoe obschestvo Vzpp-mikron et le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Svetlana-poluprovodniki. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Vzpp-mikron et Aktsionernoe obschestvo Svetlana-poluprovodniki ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Vzpp-mikron et Aktsionernoe obschestvo Svetlana-poluprovodniki sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Dmitriy Ersh apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2211.

Viktor Aleksandrovich KALININ

En russe: Виктор Александрович КАЛИНИН

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Motovilikhinskie zavody, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Start im. A.I. Jaskina

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 667100172233

Viktor Kalinin est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Motovilikhinskie zavody et d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Start im. A.I. Jaskina. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Motovilikhinskie zavody et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Start im. A.I. Jaskina ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Motovilikhinskie zavody et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennoe predprijatie Start im. A.I. Jaskina sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Viktor Kalinin apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2212.

Igor Vladimirovich SAVKOV

En russe: Игорь Владимирович САВКОВ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod Oktjabr, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod revoljutsionnyj Trud

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 683302958770

Igor Savkov est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod Oktjabr et d'Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod revoljutsionnyj Trud. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod Oktjabr et Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod revoljutsionnyj Trud ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod Oktjabr et Aktsionernoe obschestvo Tambovskij zavod revoljutsionnyj Trud sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Igor Savkov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2213.

Oleg Viktorovich MAKSENKOV

En russe: Олег Викторович МАКСЁНКОВ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-konstruktorskoe bjuro vychislitelnyh sistem, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennyj kompleks bortovye intellektualnye sistemy

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 690706706063

Oleg Maksenkov est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-konstruktorskoe bjuro vychislitelnyh sistem et d'Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennyj kompleks bortovye intellektualnye sistemy. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Nauchno-konstruktorskoe bjuro vychislitelnyh sistem et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennyj kompleks bortovye intellektualnye sistemy ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Nauchno-konstruktorskoe bjuro vychislitelnyh sistem et Aktsionernoe obschestvo Nauchno-proizvodstvennyj kompleks bortovye intellektualnye sistemy sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Oleg Maksenkov apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2214.

Dmitriy Aleksandrovich SKRIPACHEV

En russe: Дмитрий Александрович СКРИПАЧЕВ

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Institut aviatsionnogo priborostroenija Navigator, directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Npts aviatsionnye sistemy

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 732600069990

Dmitriy Skripachev est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Institut aviatsionnogo priborostroenija Navigator et d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Npts aviatsionnye sistemy. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Institut aviatsionnogo priborostroenija Navigator et Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Npts aviatsionnye sistemy ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Institut aviatsionnogo priborostroenija Navigator et Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Npts aviatsionnye sistemy sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Dmitriy Skripachev apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2215.

Yuriy Sergeevich ELISEEV

En russe: Юрий Сергеевич ЕЛИСЕЕВ

Fonction: directeur général de Publichnoe aktsionernoe obschestvo Agregat, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Gavrilov-jamskij mashinostroitelnyj zavod Agat

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 771970128651

Yuriy Eliseev est le directeur général de Publichnoe aktsionernoe obschestvo Agregat et d'Aktsionernoe obschestvo Gavrilov-jamskij mashinostroitelnyj zavod Agat. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Publichnoe aktsionernoe obschestvo Agregat et Aktsionernoe obschestvo Gavrilov-jamskij mashinostroitelnyj zavod Agat ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Publichnoe aktsionernoe obschestvo Agregat et Aktsionernoe obschestvo Gavrilov-jamskij mashinostroitelnyj zavod Agat sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Yuriy Eliseev apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2216.

Dmitriy Sergeevich ALABUZHEV

En russe: Дмитрий Сергеевич АЛАБУЖЕВ

Fonction: directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennoe obedinenie programmnye kompleksy realnogo vremeni, directeur général de Zakrytoe aktsionernoe obschestvo Ferrit SPb

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 772156676419

Dmitriy Alabuzhev est le directeur général d'Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennoe obedinenie programmnye kompleksy realnogo vremeni et de Zakrytoe aktsionernoe obschestvo Ferrit SPb. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennoe obedinenie programmnye kompleksy realnogo vremeni et Zakrytoe aktsionernoe obschestvo Ferrit SPb ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Obschestvo s ogranichennoj otvetstvennostju Nauchno-proizvodstvennoe obedinenie programmnye kompleksy realnogo vremeni et Zakrytoe aktsionernoe obschestvo Ferrit SPb sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Dmitriy Alabuzhev apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2217.

Andrey Borisovich CHIRKIN

En russe: Андрей Борисович ЧИРКИН

Fonction: directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Gosudarstvennyj ordena trudovogo krasnogo znameni nauchno-issledovatelskij institut himii i tehnologii elementoorganicheskih soedinenij, directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Institut plastmass imeni G.S. Petrova

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Numéro d'identification fiscale: 773105471292

Andrey Chirkin est le directeur général d'Aktsionernoe obschestvo Gosudarstvennyj ordena trudovogo krasnogo znameni nauchno-issledovatelskij institut himii i tehnologii elementoorganicheskih soedinenij et d'Aktsionernoe obschestvo Institut plastmass imeni G.S. Petrova. Ces entités font partie de l'industrie russe de l'armement, qui est un secteur d'importance stratégique pour la Fédération de Russie.

Aktsionernoe obschestvo Gosudarstvennyj ordena trudovogo krasnogo znameni nauchno-issledovatelskij institut himii i tehnologii elementoorganicheskih soedinenij et Aktsionernoe obschestvo Institut plastmass imeni G.S. Petrova ont été recensées par le gouvernement de la Fédération de Russie comme faisant partie du complexe militaro-industriel russe. De plus, en tant qu'employeurs recensés comme étant actifs dans le complexe militaro-industriel russe, Aktsionernoe obschestvo Gosudarstvennyj ordena trudovogo krasnogo znameni nauchno-issledovatelskij institut himii i tehnologii elementoorganicheskih soedinenij et Aktsionernoe obschestvo Institut plastmass imeni G.S. Petrova sont en droit de percevoir des subventions fédérales pour les frais de logement de leurs employés.

Par conséquent, Andrey Chirkin apporte un soutien matériel au complexe militaire et industriel de la Russie.

12.10.2026

2218.

Andrey Aleksandrovich UGLOV

En russe: Андрей Александрович УГЛОВ

Extrait : la suite figure dans le texte officiel.