RDC : l'UE ajoute un critère de sanction (entrave à la MONUSCO) et révise les exemptions à l'embargo sur les armes

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2372

27.10.2026

DÉCISION (PESC) 2026/2372 DU CONSEIL

du 26 octobre 2026

modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 20 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/788/PESC (1).

(2)

Le 20 décembre 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «Conseil de sécurité») a adopté la résolution 2667 (2022), qui supprime les obligations de notification énoncées au paragraphe 5 de sa résolution 1807 (2008) du Conseil de sécurité en ce qui concerne l’embargo sur les armes imposé aux entités non gouvernementales et aux individus opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo.

(3)

Le 29 juin 2026, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2825 (2026), qui modifie les critères de désignation des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives énoncées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008).

(4)

Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

(5)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/788/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/788/PESC est modifiée comme suit:

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)

les point a), b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«a)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armement ou de matériel connexe, ni à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une aide financière connexes, de services de courtage ou d’autres services exclusivement destinés à soutenir la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) ou la Force régionale d’intervention de l’Union africaine, ou à être utilisés par celles-ci;

b)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de vêtements de protection, y compris des gilets pare-balles et des casques militaires, temporairement exportés en RDC par le personnel des Nations unies, les représentants des médias et les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel associé, pour leur usage personnel uniquement;

c)

à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de matériel militaire non létal destiné uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ni à la fourniture d’une assistance ou d’une formation techniques, d’un financement ou d’une aide financière, de services de courtage ou d’autres services connexes;».

ii)

le point d) est supprimé;

b)

Le paragraphe 3 est supprimé.

2)

À l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est ajouté:

«l)

entraver délibérément et gravement l’exécution du mandat de la MONUSCO, notamment en refusant l’accès, en restreignant la liberté de circulation ou en interférant avec les patrouilles et les activités de surveillance.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

M. HEYDON

(1) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/788/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2372/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)