Niger : l'UE proroge ses mesures restrictives jusqu'au 24 octobre 2027

Paru le 9 octobre 2026 · Union européenne · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Le Conseil de l'UE prolonge d'un an le régime de mesures restrictives lié à la situation au Niger, prévu par la décision (PESC) 2023/2287. Ces mesures devaient s'appliquer jusqu'au 24 octobre 2026. Elles s'appliqueront désormais jusqu'au 24 octobre 2027. Le texte ne modifie ni le contenu des mesures ni la liste des personnes ou entités visées.
Qui est concerné: Tous les professionnels soumis aux mesures restrictives de l'UE : négociants, raffineurs, comptoirs d'achat, bijoutiers, conseillers en investissement, sociétés de stockage et de transport de valeurs. Sont visés en particulier ceux qui ont des relations d'affaires ou des contreparties liées au Niger. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 13 octobre 2026 (La décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. Le Journal officiel porte la date du 12.10.2026, ce qui donne une entrée en vigueur le 13 octobre 2026. Les métadonnées indiquent toutefois une publication au 9 octobre 2026, date d'adoption de la décision. Les mesures sont prorogées jusqu'au 24 octobre 2027.)
Action à faire: Aucune nouvelle obligation n'est créée. Continuez d'appliquer les mesures restrictives relatives au Niger au-delà du 24 octobre 2026, notamment le filtrage des clients et contreparties, sans les lever à cette date. Mettez à jour la date d'échéance de ce régime dans vos outils de conformité (24 octobre 2027).
Niveau d'urgence: Moyenne
Texte officiel: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2277

Texte source collecté

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2277

12.10.2026

DÉCISION (PESC) 2026/2277 DU CONSEIL

du 9 octobre 2026

modifiant la décision (PESC) 2023/2287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 octobre 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/2287 (1).

(2)

La décision (PESC) 2023/2287 est applicable jusqu’au 24 octobre 2026. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 24 octobre 2027.

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2023/2287 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9, premier alinéa, de la décision (PESC) 2023/2287, la date du «24 octobre 2026» est remplacée par celle du «24 octobre 2027».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

S. HARRIS

(1) Décision (PESC) 2023/2287 du Conseil du 23 octobre 2023 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Niger (JO L, 2023/2287, 24.10.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2287/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2277/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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