Nicaragua : l'UE prolonge jusqu'au 15 octobre 2027 ses sanctions et met à jour une inscription
L'essentiel
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- Ce qui change
- Les mesures restrictives de l'UE liées à la situation au Nicaragua (décision (PESC) 2019/1720), qui devaient prendre fin le 15 octobre 2026, sont prolongées jusqu'au 15 octobre 2027. Les motifs d'inscription de Néstor MONCADA LAU (mention 4 de l'annexe, personne physique, né le 2.3.1954) sont mis à jour. Il est désormais décrit comme conseiller personnel du président du Nicaragua pour la sécurité nationale jusqu'en 2025. Le texte n'ajoute et ne retire aucune personne de la liste.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels soumis aux sanctions de l'UE qui filtrent leurs clients et contreparties : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (La décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'UE. L'en-tête du JO indique une publication le 12.10.2026, d'où une entrée en vigueur le 13.10.2026. Les mesures sont prolongées jusqu'au 15 octobre 2027.)
- Action à faire
- Maintenir le gel des avoirs et l'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques à l'égard des personnes et entités inscrites sur la liste Nicaragua, au-delà du 15 octobre 2026. Mettre à jour la fiche de Néstor MONCADA LAU dans vos outils de filtrage. Aucune nouvelle personne n'est à ajouter.
- Niveau d'urgence
- Moyenne
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2272
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2272 12.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2272 DU CONSEIL du 9 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 14 octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1720 (1). (2) La décision (PESC) 2019/1720 est applicable jusqu’au 15 octobre 2026. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il convient de proroger jusqu’au 15 octobre 2027 les mesures restrictives qui y sont énoncées et de mettre à jour les motifs d’inscription concernant une personne physique figurant sur la liste de son annexe. (3) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2019/1720 en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision (PESC) 2019/1720 est modifiée comme suit: 1) À l’article 9, premier alinéa, la date «15 octobre 2026» est remplacée par celle du «15 octobre 2027». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2026. Par le Conseil Le président S. HARRIS (1) Décision (PESC) 2019/1720 du Conseil du 14 octobre 2019 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua (JO L 262 du 15.10.2019, p. 58, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/1720/oj). ANNEXE À l’annexe de la décision (PESC) 2019/1720, sous le titre «A. Personnes physiques visées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1», la mention 4 est remplacée par la mention suivante: Nom Informations d’identification Motifs Date d’inscription «4. Néstor MONCADA LAU Date de naissance: 2.3.1954 Sexe: masculin Conseiller personnel du président du Nicaragua pour les questions de sécurité nationale jusqu’en 2025. À ce titre, depuis avril 2018, il a directement participé à la prise de décisions sur des questions de sécurité nationale et à la mise en place de politiques répressives menées par l’État du Nicaragua à l’encontre de personnes participant à des manifestations, de représentants de l’opposition et de journalistes dans le pays, et il en porte la responsabilité. 4.5.2020» ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2272/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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