Guinée : retrait de deux personnes de la liste UE de gel des avoirs (règlement 1284/2009)
L'essentiel
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- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE a réexaminé la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives liées à la situation en Guinée (annexe II du règlement (UE) n° 1284/2009). Deux personnes sont retirées de cette liste : les mentions 4 et 5 sont supprimées. Le texte fourni ne donne pas leurs noms. Ces personnes ne sont plus soumises au gel des avoirs prévu par ce régime.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels établis dans l'UE qui filtrent leurs clients et contreparties au regard des listes de sanctions européennes : comptoirs d'achat, bijoutiers, raffineurs, négociants, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en métaux précieux d'investissement. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (Entrée en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l'UE, datée du 14.10.2026. Directement applicable dans tous les États membres.)
- Action à faire
- Mettre à jour les listes de filtrage sanctions en supprimant les mentions 4 et 5 de l'annexe II du règlement (UE) n° 1284/2009. Leurs noms ne figurent pas dans le texte fourni : consultez la version consolidée de l'annexe II. Si des avoirs ou des métaux appartenant à ces personnes étaient gelés, vérifiez s'ils peuvent être débloqués au titre de ce régime, sans oublier d'éventuelles autres listes de sanctions applicables. Aucune nouvelle obligation de gel n'est créée.
- Niveau d'urgence
- Faible
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R2318
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2318 14.10.2026 RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2318 DU CONSEIL du 13 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée (1), et notamment son article 15 bis, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 22 décembre 2009, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 1284/2009. (2) Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009. Sur la base de ce réexamen, il convient de retirer deux personnes de cette liste. (3) Il y a donc lieu de modifier l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2026. Par le Conseil Le président T. BYRNE (1) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1284/oj. ANNEXE À l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009, dans la liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes visés à l’article 6, paragraphe 3, les mentions 4 et 5 sont supprimées. ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2318/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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