Guinée : mesures restrictives de l'UE prolongées jusqu'au 27 octobre 2027 et deux personnes retirées de la liste
L'essentiel
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- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE prolonge les mesures restrictives liées à la situation en Guinée (décision 2010/638/PESC) jusqu'au 27 octobre 2027, au lieu du 27 octobre 2026. Les mentions 4 et 5 sont supprimées de la liste des personnes visées aux articles 3 et 4 de la décision. Deux personnes ne sont donc plus visées. Les autres personnes inscrites restent soumises aux mesures. Le texte fourni ne donne pas les noms des personnes retirées.
- Qui est concerné
- Les professionnels soumis aux sanctions de l'UE qui contrôlent leurs clients et contreparties au regard des listes de mesures restrictives : négociants, comptoirs d'achat, raffineurs, bijoutiers, conseillers en investissement et gestion de patrimoine, sociétés de stockage et de transport de valeurs. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (La décision entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. L'en-tête du JO indique une publication le 14.10.2026, d'où une entrée en vigueur le 15 octobre 2026. Les métadonnées indiquent une publication le 13 octobre 2026 : à vérifier. Les mesures sont prolongées jusqu'au 27 octobre 2027.)
- Action à faire
- Mettez à jour vos outils et listes de filtrage des sanctions pour le régime « Guinée ». Retirez les deux personnes correspondant aux anciennes mentions 4 et 5 de l'annexe, après avoir vérifié leur identité dans la version consolidée officielle. Continuez d'appliquer les mesures aux personnes qui restent inscrites, jusqu'au 27 octobre 2027. Avant de lever une mesure prise envers une personne retirée, vérifiez qu'elle n'est pas visée par un autre régime de sanctions.
- Niveau d'urgence
- Moyenne
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2317
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2317 14.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2317 DU CONSEIL du 13 octobre 2026 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1). (2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu’au 27 octobre 2027, et de retirer deux personnes de la liste des personnes figurant à l’annexe de ladite décision. (3) Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit: 1) À l’article 8, paragraphe 2, la date du «27 octobre 2026» est remplacée par celle du «27 octobre 2027». 2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2026. Par le Conseil Le président T. BYRNE (1) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/638/oj). ANNEXE À l’annexe de la décision 2010/638/PESC, dans la liste des personnes visées aux articles 3 et 4, les mentions 4 et 5 sont supprimées. ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2317/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
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