Biélorussie : retrait de deux personnes de la liste UE de gel des avoirs (M. Gutseriev, V. Shautsou)

Paru le 13 octobre 2026 · Union européenne · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Le Conseil de l'UE retire deux personnes physiques de la liste des personnes sanctionnées en raison de la situation en Biélorussie (annexe I, section A, de la décision 2012/642/PESC). Il s'agit de Mikail Safarbekovich GUTSERIEV (mention n° 125) et de Viktar Arkadzievich SHAUTSOU (mention n° 258). Ce retrait fait suite à une réévaluation des circonstances par le Conseil. Ces deux personnes ne sont donc plus visées par les mesures restrictives prévues aux articles 3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, de cette décision.
Qui est concerné: Tous les professionnels de l'or et de l'argent soumis aux sanctions de l'UE qui filtrent leurs clients et contreparties : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement. Sont particulièrement concernés ceux qui détiennent des avoirs gelés ou qui ont refusé des opérations liées à ces deux personnes. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 15 octobre 2026 (Entrée en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel. Le Journal officiel est daté du 14.10.2026, d'où une entrée en vigueur le 15.10.2026. La métadonnée indique toutefois une publication le 13.10.2026 : cet écart est à vérifier.)
Action à faire: Retirer ces deux noms de vos listes de filtrage « sanctions UE Biélorussie », ou mettre à jour votre outil de filtrage. Si vous détenez des avoirs gelés (métaux, fonds, coffres) appartenant à ces personnes ou contrôlés par elles, vérifiez avant tout déblocage que la modification correspondante du règlement du Conseil applicable a bien été adoptée (ce texte n'est pas fourni). Vérifiez aussi que ces personnes ne figurent sur aucune autre liste de sanctions (autres régimes UE, listes nationales ou étrangères). Conservez une trace de la mise à jour. Le devoir de vigilance anti-blanchiment reste applicable.
Niveau d'urgence: Faible
Texte officiel: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2312

Texte source collecté

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2312

14.10.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2026/2312 DU CONSEIL

du 13 octobre 2026

mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/642/PESC.

(2)

À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, il convient de supprimer deux mentions de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I de la décision 2012/642/PESC.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier la décision 2012/642/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2012/642/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

T. BYRNE

(1)
JO L 285 du 17.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/642/oj.

ANNEXE

Les mentions suivantes sont supprimées de la liste figurant à la section A («Personnes physiques visées à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 4, paragraphe 1») de l’annexe I de la décision 2012/642/PESC:

«125.

Mikail Safarbekovich GUTSERIEV;

258.

Viktar Arkadzievich SHAUTSOU.»

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2312/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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