Biélorussie : retrait de deux personnes de la liste de gel des avoirs de l'UE (Gutseriev, Shautsou)

Paru le 13 octobre 2026 · Union européenne · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Le Conseil de l'UE retire deux personnes physiques de la liste des personnes sanctionnées (annexe I, section A) du règlement (CE) n° 765/2006 sur la Biélorussie. Il s'agit de Mikail Safarbekovich GUTSERIEV (mention n° 125) et de Viktar Arkadzievich SHAUTSOU (mention n° 258). Elles ne sont plus visées par les mesures de ce régime, notamment le gel des avoirs prévu à l'article 2, paragraphe 1. Ce retrait fait suite à une évaluation des circonstances par le Conseil.
Qui est concerné: Tous les professionnels soumis aux sanctions de l'UE qui filtrent leurs clients et contreparties : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement, en particulier ceux qui détiennent des avoirs gelés au nom de ces deux personnes. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 15 octobre 2026 (Le règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. Le JO porte la date du 14.10.2026, d'où une entrée en vigueur le 15.10.2026. La date de publication indiquée dans les métadonnées (13.10.2026) correspond à la date d'adoption.)
Action à faire: Mettre à jour vos outils et listes de filtrage en retirant ces deux personnes de la liste du régime Biélorussie. Si vous détenez des avoirs gelés à leur nom au titre de ce seul régime, documentez la levée avant toute remise à disposition. Vérifiez au préalable qu'elles ne figurent pas sur une autre liste de sanctions applicable (autre régime UE ou listes nationales ou étrangères). Conservez une trace de cette mise à jour.
Niveau d'urgence: Moyenne
Texte officiel: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026R2313

Texte source collecté

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/2313

14.10.2026

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2313 DU CONSEIL

du 13 octobre 2026

mettant en œuvre le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (1), et notamment son article 8 bis,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006.

(2)

À la suite d’une évaluation des circonstances pertinentes, il convient de supprimer deux mentions de la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 13 octobre 2026.

Par le Conseil

Le président

T. BYRNE

(1)
JO L 134 du 20.5.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/765/oj.

ANNEXE

Les mentions suivantes sont supprimées de la liste figurant à la section A («Personnes physiques visées à l’article 2, paragraphe 1») de l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006:

«125.

Mikail Safarbekovich GUTSERIEV;

258.

Viktar Arkadzievich SHAUTSOU.»

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2313/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)

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