Armes chimiques : l'UE proroge son régime de sanctions jusqu'en 2031 et les inscriptions jusqu'au 30 octobre 2027
L'essentiel
Résumé automatique, non vérifié : comparez-le au texte source ci-dessous.
- Ce qui change
- Le Conseil de l'UE proroge jusqu'au 30 octobre 2031 la décision (PESC) 2018/1544 sur les mesures restrictives contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques. Sans cette prorogation, elle aurait cessé de s'appliquer le 16 octobre 2026. Les mesures des articles 2 et 3 continuent de viser les personnes, entités et organismes inscrits à l'annexe jusqu'au 30 octobre 2027. Le texte fourni ne détaille pas ces mesures. Il n'ajoute ni ne retire aucun nom de la liste.
- Qui est concerné
- Tous les professionnels soumis aux sanctions de l'UE : négociants, comptoirs d'achat, raffineurs, bijoutiers, conseillers en investissement et gestion de patrimoine, sociétés de stockage et de transport de valeurs. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
- Date d'entrée en vigueur
- (La décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. L'en-tête du JO indique une publication le 13.10.2026, d'où une entrée en vigueur le 14 octobre 2026. Les métadonnées mentionnent toutefois une publication le 12 octobre 2026. Le régime s'applique jusqu'au 30 octobre 2031, et les inscriptions de l'annexe jusqu'au 30 octobre 2027.)
- Action à faire
- Gardez les personnes et entités inscrites à l'annexe de la décision (PESC) 2018/1544 dans vos outils de filtrage des clients, fournisseurs et contreparties. Ne les retirez pas à l'ancienne échéance du 16 octobre 2026. Continuez d'appliquer les mesures restrictives prévues. Notez la nouvelle échéance des inscriptions (30 octobre 2027) pour suivre un prochain réexamen.
- Niveau d'urgence
- Moyenne
- Texte officiel
- https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32026D2286
Texte source collecté
Journal officiel de l'Union européenne FR Série L 2026/2286 13.10.2026 DÉCISION (PESC) 2026/2286 DU CONSEIL du 12 octobre 2026 modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29, vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, considérant ce qui suit: (1) Le 15 octobre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1544 (1). (2) La décision (PESC) 2018/1544 est applicable jusqu’au 16 octobre 2026. Sur la base d’un réexamen de cette décision, et compte tenu de la menace persistante et durable que représentent les armes chimiques pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil estime que son application devrait être prorogée jusqu’au 30 octobre 2031. (3) Sur la base d’un réexamen de l’annexe de la décision (PESC) 2018/1544, l’application des mesures restrictives énoncées aux articles 2 et 3 de ladite décision à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à ladite annexe devrait être prorogée jusqu’au 30 octobre 2027. (4) Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2018/1544 en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 8 de la décision (PESC) 2018/1544, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La présente décision est applicable jusqu’au 30 octobre 2031. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Les mesures énoncées aux articles 2 et 3 s’appliquent à l’égard des personnes physiques et morales, des entités et des organismes dont la liste figure à l’annexe jusqu’au 30 octobre 2027.». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026. Par le Conseil La présidente K. KALLAS (1) Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques (JO L 259 du 16.10.2018, p. 25, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1544/oj). ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2286/oj ISSN 1977-0693 (electronic edition)
Signaler une erreur
Une erreur, une date fausse, une mauvaise juridiction ? Au-delà de quelques signalements concordants, un relecteur vérifie l'alerte.
Connectez-vous pour signaler une erreur.
Information, pas un conseil juridique. Ce résumé peut comporter des erreurs ou des omissions ; seul le texte officiel fait foi. Pour votre situation, consultez un professionnel du droit.