Gel des avoirs pour six mois visant TECHNOLAB et Aziz Ahmad ALLOUCH (Liban)

Paru le 6 novembre 2026 · France · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Un arrêté du ministre de l'économie du 3 novembre 2026 gèle pour six mois les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par deux personnes : la société TECHNOLAB (Nabathieh, Deir el Zaharani, Liban) et M. Aziz Ahmad ALLOUCH (né le 26 octobre 1977 à Deir el Zaharani, Liban). Il est interdit de mettre à disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques à leur profit, ou de les utiliser à leur profit, pendant six mois. L'arrêté vise la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU et les mesures restrictives de l'UE concernant la Syrie. Il cite une série d'arrêtés antérieurs de même objet depuis 2018, ce qui laisse penser à un renouvellement, sans que le texte le précise.
Qui est concerné: Tous les professionnels de l'or et de l'argent soumis au gel des avoirs en France : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement, sociétés de stockage et de transport de valeurs. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 6 novembre 2026 (Entrée en vigueur à la date de publication par extrait au Journal officiel (publication indiquée au 2026-11-06). Mesure applicable pour une durée de six mois.)
Action à faire: Ajouter immédiatement TECHNOLAB et Aziz Ahmad ALLOUCH à vos listes de filtrage. Vérifier sans délai vos clients, fournisseurs, bénéficiaires effectifs, contreparties et biens en dépôt ou en transport. En cas de correspondance, geler les fonds et métaux concernés et ne réaliser aucune opération ni mise à disposition à leur profit. Signaler la situation à la DG Trésor selon vos procédures internes de gel des avoirs.
Niveau d'urgence: Critique
Texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063923

Texte source collecté

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 novembre 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828487A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910711A), 14 novembre (NOR : ECOT1928682A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008784A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029014A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111300A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132440A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212283A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230755A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311853A), 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327056A), 30 avril 2024 (NOR : ECOT2410270A), 29 octobre 2024 (NOR : ECOT2429026A), 2 mai 2025 (NOR : ECOT2512697A), 24 octobre 2025 (NOR : ECOT2529122A) et 28 avril 2026 (NOR : ECOT2611061A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
(*) TECHNOLAB
Adresse : Nabih Berry Road, Madina Building, Block A, Nabathieh, Deir el Zaharani (Liban).
(*) ALLOUCH Aziz Ahmad
Date de naissance : 26 octobre 1977 à Deir el Zaharani (Liban).
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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