Gel des avoirs pour six mois de Fayez MAHROUS et de la société GUANG ZHOU SHI CUIDA LIDE TRADE LTD

Paru le 6 novembre 2026 · France · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Un arrêté ministériel gèle pour six mois les fonds et ressources économiques de deux personnes. La première est Fayez MAHROUS, de nationalité syrienne, né le 3 avril 1974 à Damas et résidant en Chine. La seconde est la société GUANG ZHOU SHI CUIDA LIDE TRADE LTD, établie à Guangzhou (Chine). Il est interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques, ou de les utiliser à leur profit. L'arrêté s'appuie sur la résolution 1540 (2004) de l'ONU et sur les mesures restrictives de l'UE visant la Syrie. Il cite aussi une série d'arrêtés de même objet pris depuis 2018.
Qui est concerné: Tous les professionnels établis en France qui détiennent ou gèrent des fonds ou ressources économiques, ou qui en mettent à disposition de tiers. Sont visés notamment les comptoirs d'achat et négociants en métaux précieux, les bijoutiers, les raffineurs, les conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement, ainsi que les sociétés de stockage et de transport de valeurs. L'or et l'argent peuvent constituer des ressources économiques. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 6 novembre 2026 (L'arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel, indiquée comme le 6 novembre 2026. Le gel et l'interdiction de mise à disposition valent pour six mois.)
Action à faire: Ajouter immédiatement les deux personnes désignées à vos outils de filtrage sanctions. Vérifier vos fichiers clients, fournisseurs, bénéficiaires effectifs et contreparties : nom, date et lieu de naissance, adresse à Guangzhou. En cas de correspondance, geler sans délai les fonds, métaux et biens détenus pour leur compte. Ne réaliser aucune opération, vente, achat, livraison ou transport à leur profit, direct ou indirect. Signaler la situation à la DG Trésor (sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr), conformément à vos procédures de gel des avoirs.
Niveau d'urgence: Critique
Texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063919

Texte source collecté

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 novembre 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828483A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910706A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928681A), 15 mai 2020 (ECOT2008783A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029012A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111299A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132438A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212281A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230721A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311852A), 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327055A), 30 avril 2024 (NOR : ECOT2410256A), 29 octobre 2024 (NOR : ECOT2429016A), 2 mai 2025 (NOR : ECOT2512547A), 24 octobre 2025 (NOR : ECOT2529121A) et du 28 avril 2026 (NOR : ECOT2611058A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
(*) Fayez MAHROUS
Date de naissance : 3 avril 1974 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne, résidant en Chine.
(*) GUANG ZHOU SHI CUIDA LIDE TRADE LTD
Adresse : Flat1308, NR.149-2, Liwang street, Liwang, Guangzhou (Chine).
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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