Gel des avoirs de six mois visant la société PRIME TRADE (Damas, Syrie)

Paru le 6 novembre 2026 · France · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Un arrêté du ministre de l'économie du 3 novembre 2026 gèle pour six mois les fonds et ressources économiques appartenant à la société PRIME TRADE (3 Kazanine Street, Damas, Syrie), ou possédés, détenus ou contrôlés par elle. Il est interdit de mettre à sa disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques, et de les utiliser à son profit. La mesure est prise sur le fondement des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier. Elle vise notamment la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU et les mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Syrie. Elle s'inscrit dans une série d'arrêtés antérieurs portant le même intitulé, adoptés depuis 2018 et visés par le texte.
Qui est concerné: Tous les professionnels de l'or et de l'argent établis en France ou opérant en France : comptoirs d'achat, bijoutiers, négociants, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement. Tous peuvent détenir des avoirs de cette personne, réaliser des opérations avec elle ou lui fournir des biens ou services. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 6 novembre 2026 (L'arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel, soit le 6 novembre 2026 selon la date de publication indiquée. Le gel s'applique pour une durée de six mois.)
Action à faire: Ajouter immédiatement PRIME TRADE (3 Kazanine Street, Damas, Syrie) à vos listes de filtrage des sanctions. Vérifier vos fichiers clients, fournisseurs et contreparties, ainsi que les métaux et valeurs en stock ou en transit, pour repérer tout lien direct ou indirect avec cette société. Geler sans délai tout fonds ou ressource économique lui appartenant ou contrôlé par elle. Refuser toute opération à son profit. Si vous identifiez des avoirs ou des opérations concernés, contactez la DG Trésor (sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr).
Niveau d'urgence: Critique
Texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063927

Texte source collecté

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 novembre 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828488A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910714A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928683A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008785A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029015A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111303A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132443A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212284A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230761A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311911A), 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327057A), 30 avril 2024 (NOR : ECOT2410271A), 29 octobre 2024 (NOR : ECOT2429029A), 2 mai 2025 (NOR : ECOT2512703A), 24 octobre 2025 (NOR : ECOT2529124A) et 28 avril 2026 (NOR : ECOT2611064A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
(*) PRIME TRADE
Adresse : 3 Kazanine Street, Damas, Syrie.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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