Gel des avoirs de six mois visant Iyad MAHROUS et quatre sociétés liées (Syrie, Dubaï, Égypte)

Paru le 6 novembre 2026 · Dubaï, France · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Un arrêté du ministre de l'économie gèle pour six mois les fonds et ressources économiques d'Iyad MAHROUS, né le 12 mai 1971 à Damas, et de quatre entités : AL MAHROUS GROUP (Damas), FLOATING IMAGE CO (Damas), MAHROUS TRADING FZE (Jebel Ali, Dubaï) et MAHROUS TRADING COMPANY (Alexandrie). Il est interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques, ou de les utiliser à leur profit. Le texte vise les arrêtés pris depuis 2018 sur le même fondement, ce qui laisse penser à un renouvellement. Cela n'est toutefois pas dit explicitement.
Qui est concerné: Tous les professionnels soumis au gel des avoirs en France : comptoirs d'achat d'or, bijoutiers, négociants, raffineurs, sociétés de stockage et de transport de valeurs, conseillers en gestion de patrimoine. Les acteurs en relation avec des contreparties syriennes, émiriennes (Dubaï) ou égyptiennes sont particulièrement exposés. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 6 novembre 2026 (Entrée en vigueur à la date de publication par extrait au Journal officiel, a priori le 6 novembre 2026 (date de publication indiquée). Mesure applicable pour une durée de six mois.)
Action à faire: Intégrer immédiatement les cinq noms, y compris les alias d'Iyad MAHROUS (Mohammed Iyad MAKHROS, Iyad Mohammad Esam MAHROUS, Iyad MAHRUS), dans vos outils de filtrage. Vérifier clients, fournisseurs, bénéficiaires effectifs et opérations en cours. En cas de correspondance : geler les avoirs, ne réaliser aucune opération ni mise à disposition de fonds, de métaux ou de ressources, et informer la DG Trésor.
Niveau d'urgence: Critique
Texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055063915

Texte source collecté

Arrêté du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

Article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 novembre 2026 ;
Vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ;
Vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ;
Vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813353A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828479A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910704A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928675A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008782A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2027241A), 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111298A), 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132433A), 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212279A), 28 octobre 2022 (NOR : ECOT2230712A), 3 mai 2023 (NOR : ECOT2311845A), 26 octobre 2023 (NOR : ECOT2327053A), 30 avril 2024 (NOR : ECOT2410245A), 29 octobre 2024 (NOR : ECOT2429012A), 2 mai 2025 (NOR : ECOT2512545A) ; 24 octobre 2025 (NOR : ECOT2529120A) et 28 avril 2026 (NOR : ECOT2611054A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier ;
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes désignées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
(*) Iyad MAHROUS
Date de naissance : 12 mai 1971 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne
Alias : a) Mohammed Iyad MAKHROS ; b) Iyad Mohammad Esam MAHROUS ; c) Iyad MAHRUS.
(*) AL MAHROUS GROUP
Adresse : Rawda Street, Damas (Syrie).
(*) FLOATING IMAGE CO
Adresse : Mazra'a Street Damas (Syrie).
(*) MAHROUS TRADING FZE
Adresse : LB15238 Jebel Ali, Emirate of Dubai, PO Bax 85447 Dubai (Emirats Arabes Unis).
(*) MAHROUS TRADING COMPANY
Adresse : 10El Farek Asmael Srhank Street, Laurent District, Alexandrie (Egypte).
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites pour une durée de six mois.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

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