Gel des avoirs de M. Abdelmajid BENYEKHLEF (alias Malik Naram Al Kinany) pour six mois

Paru le 1 novembre 2026 · France · Sanctions

L'essentiel

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Ce qui change: Un arrêté du 22 octobre 2026 gèle, pour six mois, les fonds et ressources économiques de M. Abdelmajid BENYEKHLEF, alias Malik Naram Al Kinany, né le 12 décembre 1991 à Montfermeil (93). Le gel vise aussi les personnes morales ou entités qu'il détient ou contrôle, ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur ses instructions. Il est interdit de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques, ou de les utiliser à leur profit. La mesure court à compter de la publication au Journal officiel.
Qui est concerné: Tous les professionnels qui détiennent, reçoivent ou mettent à disposition des fonds ou ressources économiques, y compris des métaux précieux : comptoirs d'achat d'or, bijoutiers, négociants, raffineurs, conseillers en gestion de patrimoine et intermédiaires en investissement, sociétés de stockage et de transport de valeurs. (Bijouterie, Investissement et conseil (CGP), Négoce, Raffinage, Stockage, Transport de valeurs)
Date d'entrée en vigueur: 1 novembre 2026 (Le gel s'applique à compter de la publication de l'extrait au Journal officiel (publication indiquée le 2026-11-01), pour une durée de six mois. Recours possible dans les deux mois suivant la notification (recours gracieux auprès des ministres ou recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris).)
Action à faire: Vérifier sans délai vos fichiers clients, fournisseurs, bénéficiaires effectifs et contreparties (nom, alias, date et lieu de naissance). Le cas échéant, geler immédiatement les fonds, métaux ou biens détenus pour cette personne ou les entités qu'elle contrôle. Refuser toute opération (achat, vente, dépôt, restitution, livraison) à leur profit, directe ou indirecte. Mettre à jour vos outils de filtrage avec ce nom et cet alias.
Niveau d'urgence: Critique
Texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055041142

Texte source collecté

Arrêté du 22 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Article

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 octobre 2026, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelmajid BENYEKHLEF, alias Malik Naram Al Kinany, né le 12 décembre 1991 à Montfermeil (93), ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Abdelmajid BENYEKHLEF ou agissant sciemment pour son compte ou sur instructions de celui-ci, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des personnes morales ou de toutes autres entités qu'elle contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte ou sur son instruction sont interdites pour une durée de six mois.

Notification des voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification :

- par recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ; ou
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr

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